Résumé
Le document présente un projet de loi (n° 47/76) modifiant et complétant le Code pénal sénégalais pour renforcer la répression des infractions graves, notamment les agressions contre les personnes et les biens. Ce projet vise à adapter la législation pénale à la montée de la violence en définissant plus précisément certaines infractions, en limitant les circonstances atténuantes et le sursis pour les crimes les plus graves, et en introduisant des peines plus sévères, y compris la peine de mort pour des cas spécifiques comme la prise d'otage.
Points clés
- Modification des articles 288, 337, 347, 367 et 368 du Code pénal.
- Introduction d'un nouvel article 337 bis consacré à la prise d'otage, avec des peines allant jusqu'à la peine de mort.
- Restriction des circonstances atténuantes et du sursis pour les crimes graves (tortures, vols avec violence ou usage d'armes, prise d'otage).
- Peines aggravées pour les vols commis avec usage d'armes ou violences, même en l'absence d'incapacité ou d'infirmité.
- La libération volontaire de l'otage dans les cinq jours réduit la peine aux travaux forcés de dix à vingt ans.
- Abrogation et remplacement de l'article 347 du Code pénal pour clarifier les dispositions relatives à l'enlèvement de mineurs.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Articles du Code pénal modifiés : 288, 337, 347, 367, 368.
- Nouvel article introduit : 337 bis.
- Projet de loi n° 47/76, adopté en séance du 15 mars 1976.
- Peines prévues :
- Peine de mort pour les prises d'otage (sauf libération volontaire sous conditions).
- Travaux forcés à perpétuité pour les tortures ou actes de barbarie entraînant la mort, ou en cas d'usage d'armes lors de vols.
- Travaux forcés de dix à vingt ans pour les prises d'otage avec libération volontaire de l'otage.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée Nationale (4ème législature, session extraordinaire de 1976).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
- Rapporteur : M. Samba Yéla Diop.
- Président de séance : Amadou Cissé Dia.
- Contexte et objectifs :
- Répondre à la montée de la violence et des agressions contre les personnes et les biens.
- Adapter la législation pénale aux nouvelles formes de criminalité, notamment la prise d'otage.