Loi n° 1974/57 du 28 novembre 1974 relative à la transcription des noms propres sénégalais en frança

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Résumé

La loi n° 1974/57 du 28 novembre 1974 fixe les règles de transcription des noms propres sénégalais (prénoms, noms patronymiques et noms géographiques) en français. Elle vise à corriger les erreurs matérielles commises par le colonisateur français dans la transcription de ces noms, en les rapprochant de leur prononciation réelle. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de l'authenticité culturelle et fait suite à des mesures antérieures sur la transcription des langues nationales.

Points clés

  • La loi s'applique aux noms propres insérés dans un texte en français, tandis que les règles du décret du 21 mai 1971 s'appliquent pour les textes en langues nationales.
  • L'orthographe des noms de personnes relève du domaine de la loi, conformément à l'article 56 de la Constitution et à l'article 2 du Code de la famille.
  • Les modifications concernent principalement quelques phonèmes ou sons spécifiques, comme les consonnes nasalisées initiales, les longueurs vocaliques et les consonnes géminées.
  • Les dispositions sont immédiatement applicables aux personnes sans état civil, tandis que pour les autres, seules les règles de l'article 4 (interdiction des apostrophes) sont obligatoires. Les autres modifications sont facultatives et laissées à la discrétion du chef de famille.
  • Un décret ultérieur fixera les modalités d'application détaillées de la loi.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Article 56 de la Constitution du Sénégal (nationalité, état et capacité des personnes).
    • Article 2 du Code de la famille (identification par le nom patronymique).
    • Article 90 du Code de la famille (rectification des actes d'état civil).
    • Décret du 21 mai 1971 (transcription des langues nationales).
  • Dispositions principales :
    • Article 1 : Règles générales de transcription des noms propres sénégalais en français.
    • Article 2 : La longueur vocalique est indiquée par un accent circonflexe.
    • Article 3 : Les consonnes géminées sont représentées par le redoublement de la lettre.
    • Article 4 : Interdiction des apostrophes dans la transcription des consonnes nasalisées initiales.
    • Article 5 : Transcription des semi-voyelles telles quelles (y ou w).
    • Article 6 : Champ d'application différencié selon l'existence ou non d'un état civil.
    • Article 7 : Modalités d'application fixées par décret.
  • Exemples de corrections (annexe) :
    • Transcription de « Thiam » en « Tiâm ».
    • Transcription de « M'Baye » en « Mbaye ».
    • Transcription de « N'Diaye » en « Ndiaye ».
    • Transcription de « Cayar » en « Khayâr ».
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
    • Rapporteur de la Commission de l'Éducation : Abdoulaye Niang.
    • Assemblée nationale (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1974).
  • Dates clés :
    • 30 juillet 1974 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale.
    • 22 novembre 1974 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
    • 28 novembre 1974 : Date de promulgation de la loi.