Résumé
La Loi n° 1975-34 du 3 avril 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Dakar le 16 septembre 1974. Cette convention remplace et abroge l’accord du 22 juin 1960 et vise à régir les relations franco-sénégalaises dans le domaine des pêches maritimes, en assurant la préservation des ressources halieutiques et en favorisant la coopération économique et technique.
Points clés
- Autorisation de ratification de la Convention franco-sénégalaise sur les pêches maritimes, signée le 16 septembre 1974.
- La convention accorde des droits de pêche aux navires français dans les eaux sous juridiction sénégalaise, sous réserve de licences et de conditions spécifiques.
- Création d’une commission mixte pour suivre la coopération en matière de pêche.
- Engagement de la France à fournir des crédits à long terme au Sénégal pour le développement des entreprises de pêche.
- Encouragement à la création de sociétés à capitaux mixtes et à la formation des personnels sénégalais.
- La convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1975-34 du 3 avril 1975.
- Convention franco-sénégalaise du 16 septembre 1974 (abrogeant l’accord du 22 juin 1960).
- Décret de présentation du projet de loi (23 décembre 1974).
- Conditions de pêche :
- Les navires français doivent avoir un port sénégalais comme port d’attache ou de travail et débarquer leur production au Sénégal.
- Licences de pêche délivrées selon les lois sénégalaises pour les chalutiers, sardiniers et thoniers.
- Restrictions géographiques : pêche au-delà de 6 milles marins pour les chalutiers de pêche fraîche et 12 milles pour les chalutiers congélateurs.
- Financements et crédits :
- Crédits français de 30 millions de francs français (1,5 milliard de francs CFA) sur trois ans, à un taux d’intérêt de 5,5 %.
- Durée minimale des crédits : 10 ans avec un différé d’amortissement de 2 ans.
- Fonds de garantie pour le rachat de participations dans les entreprises de pêche.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Assemblée nationale : Rapport de l’intercommission présenté par Serigne Babacar Diop.
- Caisse d’Encouragement à la Pêche et Caisse Centrale de Coopération Économique.
- Modalités pratiques :
- Demande de licences via l’Ambassade de France et validation annuelle par les autorités sénégalaises.
- Redevances pour les thoniers congélateurs français ne participant pas aux campagnes sénégalaises.
- Déclaration des captures dans les eaux sénégalaises.