Journal Officiel n°7587 du 05 janvier 2023

5 janvier 2023 PDF · 639.8 KB

Décret n°2022-2307 affectation des terres du domaine national et Décret n°2022-2308 financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Sommaire du Journal Officiel n°7587

Numéro : 7587

Date : 05/01/2023

Type : Ordinaire

PARTIE OFFICIELLE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

Décret n° 2022-2307 du 30/12/2022 - Décret n° 2022-2307 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national
Décret n° 2022-2308 du 30/12/2022 - Décret n° 2022-2308 portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive