Résumé
La loi n° 1977/25 du 22 février 1977 modifie le régime fiscal applicable au gas-oil au Sénégal. Elle vise à aligner la fiscalité du gas-oil sur celle du diesel-oil, bénéficiant déjà d'un allègement pour certains usages économiques privilégiés, conformément à la loi 67-002 du 30 janvier 1967 et au décret 67-0451 du 26 avril 1967. Cette mesure répond à l'évolution technologique, où le gas-oil se substitue progressivement au diesel-oil, et cherche à éviter de pénaliser les entreprises utilisant des techniques modernes.
Points clés
- Alignement du régime fiscal du gas-oil sur celui du diesel-oil et du fuel-oil léger.
- Application d'une détaxe pour les usages d'intérêt économique général, définis par décret.
- Maintien de l'équilibre budgétaire malgré l'allègement fiscal.
- Sanctions en cas de détournement frauduleux du gas-oil de son usage privilégié.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi 67-002 du 30 janvier 1967 (régime fiscal du diesel-oil).
- Décret 67-0451 du 26 avril 1967 (usages privilégiés du diesel-oil).
- Arrêté interministériel n° 17.242 MCIA/MD, DNG du 9 décembre 1966 (définition du gas-oil).
- Décret n° 2886 du 22 septembre 1942 et décret n° 64.688 du 7 octobre 1964 (sanctions en cas de fraude).
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Assemblée nationale : adoption le 10 février 1977.
- Rapporteur : Alioune Samb (Inter-Commission des Finances, Affaires Économiques et Législation).
- Procédure :
- Un décret d'application déterminera les modalités d'octroi de la détaxe (Article 2).
- Retrait du bénéfice de la détaxe en cas de fraude ou de détournement (Article 3).