Résumé
Le document présente la loi n° 1976/09 du 25 mars 1976 et les textes associés relatifs à la suspension pour une période de trois ans de divers droits et taxes sur le carton brut importé pour la fabrication d'emballages destinés au conditionnement des bananes. Cette mesure vise à promouvoir la culture et l'exportation des bananes, notamment en Casamance, en réduisant les charges fiscales pesant sur ce secteur.
Points clés
- Suspension pour trois ans du droit fiscal, du droit de douane, de la taxe forfaitaire et de la taxe de statistique sur le carton brut importé pour les emballages de bananes.
- Quatre projets de loi (n° 10/76, 11/76, 12/76, 13/76) soumis à l'Assemblée nationale pour adoption.
- Mesure justifiée par la nécessité d'améliorer la compétitivité des bananes sénégalaises sur les marchés internationaux.
- Perte fiscale estimée à 6,7 millions de francs par an, compensée par l'augmentation prévue du chiffre d'affaires des exportateurs.
- Adoption des projets de loi par l'Assemblée nationale en séance du 15 mars 1976.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (daté du 30 décembre 1975).
- Loi n° 1976/09 du 25 mars 1976 (mentionnée comme référence principale).
- Projets de loi n° 10/76, 11/76, 12/76 et 13/76.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État, chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Rapporteur général du budget : Christian Valantin.
- Chiffres et montants :
- Perte fiscale annuelle estimée : 6,7 millions de francs.
- Droits et taxes sur le carton brut en 1973 : 6 millions de francs.
- Exportations de bananes en 1973 : 6,5 millions (unité non précisée).
- Positions tarifaires concernées : ex 48-01-E2 et ex-48-01-E4.
- Contexte économique : Allègement des charges fiscales pour soutenir la compétitivité des exportations de bananes.