Loi n° 1977/111 du 26 décembre 1977

Résumé

La Loi n° 1977/111 du 26 décembre 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 16 décembre 1966. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et vise à renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels au Sénégal.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République pour adhérer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
• Le Pacte reconnaît des droits fondamentaux tels que le droit au travail, à un salaire équitable, à la sécurité sociale, à l'éducation, à la santé et à la participation à la vie culturelle.
• Le Sénégal, déjà aligné sur les principes du Pacte, officialise son engagement en faveur des droits de l'homme.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977 et promulguée le 26 décembre 1977.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté par l'ONU le 16 décembre 1966).
  • Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948).
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (16 mars 1977).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Assemblée nationale : Présidée par Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur du projet de loi : Amadou Babacar Sar.
• Contenu du Pacte :
  • Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et à jouir de leurs ressources naturelles (Article 1er).
  • Droit au travail, à des conditions de travail justes et favorables, et à la sécurité sociale (Articles 6, 7 et 9).
  • Droit à un niveau de vie suffisant, à la santé, à l'éducation et à la participation à la vie culturelle (Articles 11, 12, 13 et 15).
  • Protection de la famille, des mères, des enfants et des adolescents (Article 10).
  • Liberté syndicale et droit de grève (Article 8).
• Processus législatif :
  • Présentation des projets de loi par décret du 16 mars 1977.
  • Exposé des motifs par le Ministre des Affaires étrangères (8 mai 1977).
  • Rapport de l'intercommission parlementaire (Commissions des Affaires étrangères, du Travail, de l'Éducation, etc.).
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977.
  • Promulgation le 26 décembre 1977.