Résumé
La Loi n° 1977/15 du 22 février 1977 établit le statut particulier du personnel du Chiffre au Sénégal, abrogeant le décret n° 70-634 du 26 mai 1970. Ce texte définit l'organisation, le recrutement, les conditions de carrière et les restrictions spécifiques applicables aux fonctionnaires du Chiffre, en raison de la sensibilité de leurs missions liées à la sécurité des communications gouvernementales.
Points clés
- Création d’un cadre unique composé de trois corps : Cryptologues, Ingénieurs des Travaux du Chiffre et Chiffreurs.
- Recrutement basé sur des diplômes spécifiques et des formations certifiantes (Brevet d’Études Cryptologiques Supérieures, Certificat d’Études Cryptographiques).
- Restrictions des libertés fondamentales pour le personnel : suppression du droit syndical, de grève, d’association et obligation d’autorisation pour le mariage.
- Obligation de discrétion permanente et serment de ne pas révéler les secrets d’État, même après la cessation des fonctions.
- Avantages et indemnités compensatoires pour les sujétions liées au service.
- Abrogation du décret n° 70-634 du 26 mai 1970 et dispositions transitoires pour l’intégration du personnel existant.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général de la Fonction Publique.
- Décret n° 61-059 du 8 février 1961 (carrière des fonctionnaires).
- Article 363 du Code pénal (sanctions pour violation du serment).
- Hiérarchie et recrutement :
- Cryptologues : recrutés parmi les ingénieurs ou titulaires d’une Maîtrise ès Sciences, avec formation en cryptologie.
- Ingénieurs des Travaux du Chiffre : recrutés parmi les bacheliers, avec formation de trois ans.
- Chiffreurs : recrutés parmi les titulaires du BEPC, avec formation de deux ans.
- Restrictions et obligations :
- Interdiction du droit syndical, de grève, d’adhésion à un parti politique ou à une association sans autorisation.
- Obligation d’autorisation pour contracter mariage.
- Serment de discrétion devant le Tribunal de première instance.
- Dispositions transitoires :
- Intégration des agents en service à la date de prise d’effet de la loi, sous conditions de diplômes et d’ancienneté.
- Tableaux de concordance pour les intégrations, fixés par arrêté conjoint.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi : Amadou Ly.
- Assemblée nationale : adoption le 10 février 1977, rapport présenté par M. Segui Konaté.