Résumé
La loi n°16/2010 portant loi de finances rectificative (LFR) pour l'année 2010 a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 25 mai 2010. Ce texte ajuste le budget initial de 2010, initialement fixé à 1 888 460 000 000 FCFA, pour le porter à 1 933 882 000 000 FCFA, soit une augmentation de 45 422 000 000 FCFA (2,41%). La LFR vise principalement à régulariser des engagements extrabudgétaires, réaménager certaines dotations, ratifier des décrets d'avance et augmenter la redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL) de 2% à 5%.
Points clés
- Augmentation du budget général de 2,41% par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2010.
- Réévaluation de la dette publique à 189,130 milliards FCFA, en hausse de 15,030 milliards FCFA.
- Prise en charge de 30,392 milliards FCFA pour les engagements extrabudgétaires, sous conditions de « bon à payer ».
- Ratification des décrets d'avance pris en 2009 et 2010, notamment pour des dépenses urgentes.
- Relèvement du taux de la RUTEL de 2% à 5%.
- Assainissement des relations financières entre l'État et le secteur privé, avec des sanctions prévues pour les irrégularités.
- Réaménagement des dotations budgétaires pour refléter les changements institutionnels (décret n°2010-421 du 31 mars 2010).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi organique relative aux lois de finances (articles 12, 15, 18, 22 et 26).
- Loi n°2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances (article 2).
- Loi n°2008-46 du 3 septembre 2008 instituant la RUTEL (article 4 modifié).
- Décret n°2010-421 du 31 mars 2010 sur la répartition des services de l'État.
- Chiffres et montants :
- Budget initial (LFI 2010) : 1 888 460 000 000 FCFA.
- Budget rectifié (LFR 2010) : 1 933 882 000 000 FCFA.
- Dette publique réévaluée : 189,130 milliards FCFA (contre 174,100 milliards FCFA initialement).
- Engagements extrabudgétaires : 30,392 milliards FCFA.
- Déficit budgétaire révisé : 51,228 milliards FCFA (contre 42,800 milliards FCFA initialement).
- Acteurs et institutions :
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique de l'Assemblée nationale, présidée par Madame Oumou Sow.
- Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances : Monsieur Abdoulaye Diop.
- Rapporteur : Monsieur Seydou Diouf.
- Institutions concernées par les engagements extrabudgétaires : ministères, agences et établissements publics.
- Mesures spécifiques :
- Apurement des arriérés de paiement dus au secteur privé.
- Critères d'éligibilité pour le « bon à payer » des dépenses extrabudgétaires : validité des pièces justificatives, respect des prix homologués, absence de récidive.
- Sanctions pour les administrateurs de crédits et cocontractants responsables de dépenses irrégulières.
- Augmentation des crédits pour certains secteurs : santé (recrutement de personnel, construction d'hôpitaux), énergie, aquaculture.
- Réduction des crédits pour certains ministères (ex. : Ministère de la Jeunesse et des Sports : -1,69 milliard FCFA).
- Observations de la Commission :
- Critiques sur l'utilisation des décrets d'avance pour des dépenses prévisibles ou non urgentes.
- Préoccupations concernant la prépondérance des dépenses de fonctionnement pour certaines institutions (Présidence de la République, Assemblée nationale, etc.).
- Demande d'audit pour évaluer la situation financière des établissements publics de santé.
- Interrogations sur la soutenabilité de la dette et le rythme de sollicitation du marché obligataire.