Résumé
La loi n° 1975/46 du 3 avril 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la convention portant création du Consortium Interafricain de Distribution Cinématographique (CIDC), signée à Bangui le 12 août 1974. Cette convention vise à rationaliser la distribution des films au sein des États membres de l'OCAM (Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne) et à promouvoir le développement du cinéma africain, malgache et mauricien.
Points clés
- La convention crée une société multinationale de droit privé, le CIDC, dont le siège est fixé à Ouagadougou.
- Le CIDC a pour objet d'assurer l'exclusivité de l'importation, de l'exportation et de la distribution de films dans les États membres.
- Les organes du CIDC incluent l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et les Commissaires aux comptes.
- La convention entre en vigueur après ratification par les États signataires et peut être appliquée à titre provisoire sous certaines conditions.
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars 1975 et promulguée le 3 avril 1975.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Convention signée à Bangui le 12 août 1974.
- Résolutions n°s 2/APJ/LOME/72 et 12/IPJ/PORT-LOUIS/73 de l'OCAM.
- Décret n° 75-101/PM.SGG.SL du 22 janvier 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n° 18/75 examiné par une intercommission parlementaire le 10 mars 1975.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck (puis Magatte Lo).
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de l'intercommission : Amadou Babacar Sar.
- États membres de l'OCAM et signataires de la convention.
- Dispositions de la convention :
- Le CIDC est doté de la personnalité juridique et peut ester en justice.
- Les États membres s'engagent à réserver au CIDC le monopole de la distribution sur leurs territoires.
- Le Conseil d'administration se réunit deux fois par an et contrôle la gestion du consortium.
- Le Directeur général est nommé pour trois ans, renouvelable, et assure la gestion administrative.
- Les Commissaires aux comptes, élus pour trois ans, veillent à la régularité des opérations.
- Un État peut se retirer du consortium avec un préavis d'un an.
- Conditions d'entrée en vigueur :
- Ratification par les États signataires.
- Application provisoire possible après 6 mois si ratification par cinq États et souscription de 60 % du capital social.