Loi n° 1975/46 du 03 avril 1975 autorisant la ratification de la convention portant création du Cons

Résumé

La loi n° 1975/46 du 3 avril 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la convention portant création du Consortium Interafricain de Distribution Cinématographique (CIDC), signée à Bangui le 12 août 1974. Cette convention vise à rationaliser la distribution des films au sein des États membres de l'OCAM (Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne) et à promouvoir le développement du cinéma africain, malgache et mauricien.

Points clés

• La convention crée une société multinationale de droit privé, le CIDC, dont le siège est fixé à Ouagadougou.
• Le CIDC a pour objet d'assurer l'exclusivité de l'importation, de l'exportation et de la distribution de films dans les États membres.
• Les organes du CIDC incluent l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et les Commissaires aux comptes.
• La convention entre en vigueur après ratification par les États signataires et peut être appliquée à titre provisoire sous certaines conditions.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars 1975 et promulguée le 3 avril 1975.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention signée à Bangui le 12 août 1974.
  • Résolutions n°s 2/APJ/LOME/72 et 12/IPJ/PORT-LOUIS/73 de l'OCAM.
  • Décret n° 75-101/PM.SGG.SL du 22 janvier 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 18/75 examiné par une intercommission parlementaire le 10 mars 1975.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck (puis Magatte Lo).
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'intercommission : Amadou Babacar Sar.
  • États membres de l'OCAM et signataires de la convention.
• Dispositions de la convention :
  • Le CIDC est doté de la personnalité juridique et peut ester en justice.
  • Les États membres s'engagent à réserver au CIDC le monopole de la distribution sur leurs territoires.
  • Le Conseil d'administration se réunit deux fois par an et contrôle la gestion du consortium.
  • Le Directeur général est nommé pour trois ans, renouvelable, et assure la gestion administrative.
  • Les Commissaires aux comptes, élus pour trois ans, veillent à la régularité des opérations.
  • Un État peut se retirer du consortium avec un préavis d'un an.
• Conditions d'entrée en vigueur :
  • Ratification par les États signataires.
  • Application provisoire possible après 6 mois si ratification par cinq États et souscription de 60 % du capital social.