Résumé
La Loi n° 75-24 du 08 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974. Cette loi s'inscrit dans un ensemble de 29 projets de lois présentés à l'Assemblée nationale pour ratifier divers accords de coopération entre le Sénégal et la France, couvrant des domaines tels que l'économie, la défense, l'éducation, la justice, la santé, les télécommunications et la circulation des personnes.
Points clés
- La loi autorise la ratification d'une convention cadre sur le concours en personnel français pour le fonctionnement des services publics sénégalais.
- La convention vise à renforcer la coopération franco-sénégalaise sur une base d'égalité et d'avantages mutuels.
- La France met à disposition du Sénégal des agents pour former des cadres sénégalais et soutient la formation des fonctionnaires sénégalais dans les établissements français.
- Les agents français sont soumis aux règlements et directives du gouvernement sénégalais et ne peuvent exercer d'activités lucratives sans autorisation.
- La convention prévoit des modalités financières, notamment une contribution forfaitaire mensuelle de 55 000 francs CFA versée par le Sénégal à la France pour chaque agent.
- La convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et remplace les accords précédents en la matière.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 75-24 du 08 janvier 1975.
- Convention signée à Paris le 29 mars 1974.
- Protocole d'application de l'article 17 de la convention.
- Annexes I (régime fiscal), II (personnel enseignant), III (magistrats), IV (personnels militaires).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal (IVème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
- Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République du Sénégal.
- Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Travail, Affaires Économiques, Finances, etc.).
- Rapporteur : Mohamed Abdoulaye LY.
- Modalités pratiques :
- Durée de mise à disposition des agents : 2 ans, renouvelable.
- Délai de 2 mois pour l'agrément des candidatures proposées par la France.
- Logement meublé fourni par le Sénégal aux agents français.
- Exonération fiscale pour les effets personnels des agents lors de leur première installation.
- Allocation forfaitaire mensuelle de 55 000 francs CFA (1 100 francs français) versée par le Sénégal.
- Dispositions spécifiques :
- Les agents français sont soumis aux lois et règlements sénégalais et bénéficient des mêmes protections que les fonctionnaires sénégalais.
- Les magistrats français mis à disposition conservent leur indépendance et sont protégés contre les menaces ou outrages.
- Les personnels militaires cadres hors budget conservent leur statut militaire français.