Résumé
La loi n° 1974/19 du 24 juin 1974 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord signé le 24 mars 1973 entre la République du Sénégal et le Centre de Recherches pour le Développement International (CRDI), une corporation publique canadienne. Cet Accord vise à établir un bureau régional du CRDI à Dakar pour coordonner ses activités en Afrique, en collaboration avec ses bureaux régionaux en Asie et en Amérique Latine, ainsi qu'avec son siège au Canada.
Points clés
- Le CRDI, créé en 1970, a pour mission de soutenir des recherches sur les problèmes des régions en voie de développement et de promouvoir la coopération scientifique et technique.
- L'Accord prévoit l'établissement d'un bureau régional à Dakar, dirigé par un Directeur nommé par le Président du CRDI.
- Le Gouvernement sénégalais s'engage à accorder sa pleine collaboration au CRDI et à octroyer des privilèges et immunités à son personnel non sénégalais (exonérations fiscales, facilités douanières, etc.).
- Le CRDI a déjà financé cinq projets de recherche au Sénégal pour un montant global de 1,270,375 dollars, couvrant des domaines comme l'agronomie, la technologie alimentaire et la géographie.
- L'Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable tacitement, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1974/19 du 24 juin 1974 (promulguée après adoption par l'Assemblée nationale le 10 juin 1974).
- Décret n° 74-110 du 29 janvier 1974 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Accord signé à Dakar le 24 mars 1973 entre le Sénégal et le CRDI.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Dacuda Sow.
- Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Awa Thiam.
- CRDI : Corporation publique canadienne, représentée par son Président, David Hopper.
- Privilèges et immunités accordés au CRDI :
- Statut privilégié similaire à celui du personnel de l'assistance technique.
- Exonération d'impôts et de taxes sur les revenus gagnés hors du Sénégal.
- Exonération des droits de douane sur l'équipement et les biens importés pour les besoins du CRDI.
- Facilités pour l'importation de véhicules et de devises étrangères.
- Projets financés par le CRDI au Sénégal :
- Recherches socio-juridiques sur le régime foncier (114,000 dollars).
- Sélection du Sorgho et technologie post-récolte (797,600 dollars).
- Participation à l'Atlas de l'Ouest Africain (5,775 dollars).
- Amélioration des techniques de production de la gomme arabique (202,600 dollars).
- Projet fichier de villages (150,400 dollars).