Résumé
La loi n° 1977/53 du 10 avril 1977 modifie le taux de la taxe statistique applicable à l'importation des tubes et tuyaux en PVC. Ce texte fait suite à un rapport d'intercommission parlementaire (Commissions des Finances et des Affaires Economiques) examiné lors de la première session extraordinaire de 1977 de la 4ème législature de l'Assemblée nationale du Sénégal. L'objectif est de rééquilibrer la fiscalité entre les produits finis importés et les productions locales, en augmentant le taux de la taxe statistique de 0% à 4% pour les positions tarifaires concernées.
Points clés
- Modification du taux de la taxe statistique à l'importation pour les tubes et tuyaux en PVC, passant à 4%.
- Application aux positions tarifaires ex-39-02-25, ex-39-02-26, ex-39-02-55 et ex-39-02-56.
- Contexte : distorsion fiscale entre produits finis importés (faible taxation) et matière première locale (forte taxation).
- Justification : développement d'industries nationales fabriquant ces produits, nécessitant une protection par ajustement fiscal.
- Impact budgétaire estimé : accroissement des recettes d'environ 120 000 000 FCFA.
- Réglementation antérieure régie par l'arrêté n° 5.885/SG/L du 9 juillet 1958.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1977/53 du 10 avril 1977.
- Projets de loi n° 28/77 et n° 29/77 (mentionnés dans le rapport).
- Arrêté n° 5.885/SG/L du 9 juillet 1958 (réglementation antérieure).
- Chiffres et montants :
- Taux de la taxe statistique porté à 4%.
- Accroissement des recettes budgétaires estimé à 120 000 000 FCFA.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature).
- Intercommission (Commissions des Finances et des Affaires Economiques).
- Rapporteur : Monsieur Abdoul Aziz NDAO.
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Dates clés :
- Séance de l'Assemblée nationale : 28 mars 1977.
- Promulgation de la loi : 10 avril 1977.