Résumé
La loi n° 1977-82 du 23 juin 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord intergouvernemental relatif à l'École Multinationale des Télécommunications de Rufisque. Cet accord, signé par le Sénégal le 25 février 1975, établit les bases juridiques et organisationnelles de cette institution régionale dédiée à la formation des cadres moyens et supérieurs en télécommunications pour les pays africains francophones.
Points clés
- L'École Multinationale des Télécommunications de Rufisque a été créée en 1971 sous l'égide du PNUD et de l'UIT, avec le Sénégal comme pays-hôte.
- L'accord définit les fonctions de l'école, incluant la formation professionnelle, le recyclage, et l'organisation de concours pour les cadres des télécommunications.
- Les organes principaux de l'école sont le Conseil d'administration, la Direction, et le Conseil de perfectionnement.
- L'école bénéficie de privilèges et immunités similaires à ceux des Nations-Unies, conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies.
- L'accord est ouvert à l'adhésion de tout pays africain souhaitant former son personnel en télécommunications.
- Les pays membres s'engagent à financer le fonctionnement de l'école et à contribuer à ses charges.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1977-82 du 23 juin 1977.
- Accord intergouvernemental signé le 25 février 1975.
- Résolution n° 34 de la Convention de l'UIT (Montreux 1965).
- Résolution n° 1 de la Commission Economique pour l'Afrique (Addis-Abeba 1966).
- Convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies.
- Acteurs et institutions :
- Pays membres : Bénin, Côte d'Ivoire, Haute-Volta, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Empire Centrafricain.
- Organisations partenaires : PNUD, UIT, OUA, UAPT.
- Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal (Assane SECK).
- Assemblée Nationale du Sénégal (Rapporteur : Louis GOMIS).
- Fonctions de l'école :
- Formation professionnelle des cadres moyens et supérieurs.
- Formation pédagogique des instructeurs et moniteurs.
- Organisation de cours par correspondance et de perfectionnement.
- Sélection des candidats et délivrance de diplômes.
- Organes de l'école :
- Conseil d'administration : Composé des représentants des pays membres, du directeur de l'école, et d'un représentant de l'UAPT. Il fixe les programmes, le budget, et les règles administratives.
- Direction : Assurée par un fonctionnaire sénégalais, assisté d'un directeur des études originaire d'un autre pays membre.
- Conseil de perfectionnement : Organe consultatif chargé des questions pédagogiques.
- Financement :
- Contributions des pays membres, avec une participation spécifique du Sénégal en tant que pays-hôte (mise à disposition d'infrastructures).
- Création d'un fonds de roulement pour assurer le fonctionnement régulier de l'école.
- Privilèges et immunités :
- L'école et son personnel bénéficient des privilèges et immunités prévus par la Convention des Nations-Unies.
- Exonération des droits de douane pour les équipements importés.
- Adhésion et retrait :
- L'accord est ouvert à tout pays africain.
- Un pays peut se retirer après cinq ans d'adhésion, avec un préavis d'un an.