Résumé
La Loi n° 1976-52 du 09 avril 1976 porte réglementation bancaire au Sénégal. Elle abroge la loi n° 64-49 du 10 juillet 1964 et s'inscrit dans le cadre de la réforme des institutions de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Ce texte vise à uniformiser la réglementation bancaire au sein de l'UMOA, renforcer le contrôle des banques et établissements financiers, et protéger les déposants.
Points clés
- Domaine d'application : La loi s'applique aux banques et établissements financiers, avec des définitions précises pour chaque catégorie. Les établissements financiers incluent désormais les entités pratiquant des opérations de vente à crédit et de change.
- Agrément : L'agrément des banques et établissements financiers est obligatoire et délivré par le Ministre des Finances. Les conditions et procédures sont fixées par décret.
- Dirigeants et personnel : Seuls les ressortissants des États membres de l'UMOA ou assimilés peuvent diriger, administrer ou gérer une banque ou un établissement financier. Des incapacités sont prévues pour les personnes condamnées pour certaines infractions.
- Forme juridique et capital : Les banques doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe. Le capital social minimum est fixé par décret. Une réserve spéciale, incluant la réserve légale, doit être constituée.
- Contrôle et sanctions : Une Commission de Contrôle des banques et établissements financiers est créée. La BCEAO est chargée de veiller au respect de la réglementation. Des sanctions disciplinaires et pénales sont prévues pour les infractions.
- Opérations bancaires : Limitation des crédits accordés à une même personne ou groupe, interdiction d'acquérir leurs propres actions, et règles strictes pour les participations et immobilisations.
- Règles de l'UMOA : Le Conseil des Ministres de l'UMOA peut imposer des réserves obligatoires, des coefficients de trésorerie, et des taux pour les opérations bancaires.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 64-49 du 10 juillet 1964 (abrogée).
- Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
- Statuts de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Acteurs et institutions :
- Ministre des Finances.
- Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- Commission de Contrôle des banques et établissements financiers.
- Assemblée Nationale du Sénégal.
- Chiffres et montants :
- Prélèvement de 15 % sur les bénéfices nets pour la réserve spéciale (Article 27).
- Sanctions pénales : amendes allant de 1 000 000 à 50 000 000 FCFA et peines d'emprisonnement de 1 mois à 5 ans (Articles 56 à 58).
- Astreintes pour retard de communication de documents : 10 000 FCFA à 50 000 FCFA par jour (Article 60).
- Dispositions transitoires : Les banques et établissements financiers existants sont de plein droit agréés et doivent se conformer à la nouvelle loi dans un délai d'un an (Article 73).