Résumé
La loi n° 1976-77 du 2 juillet 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un Protocole d'accord de Coopération technique dans le domaine de la santé, signé le 13 novembre 1975 entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée. Ce protocole vise à renforcer la coopération sanitaire entre les deux pays par l'envoi d'une mission médicale coréenne au Sénégal.
Points clés
- Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de coopération technique en santé.
- Le protocole prévoit l'envoi d'une mission médicale coréenne composée de 5 médecins et d'un interprète, basée à l'hôpital régional de Thiès à partir de décembre 1975.
- Le Sénégal s'engage à fournir les conditions de travail (logement, personnel, médicaments) et à verser une contribution mensuelle de 240 000 FCFA pour la rémunération de la mission.
- L'accord est valable pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.
- Le décret n° 76.486 PM.SGG.SL du 5 mai 1976 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1976-77 du 2 juillet 1976.
- Décret n° 76.486 PM.SGG.SL du 5 mai 1976.
- Protocole d'accord signé le 13 novembre 1975 à Dakar.
- Constitution (article 53 bis mentionné).
- Loi n° 63-63 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
- Résolution n° 2 du 5 juin 1976 de l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des relations avec les Assemblées : Dacuda Sow.
- Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales : Dr. Matar Ndiaye (signataire pour le Sénégal).
- Ambassadeur de la République populaire démocratique de Corée : Hwang Tcheul Sou (signataire pour la Corée).
- Commission des Délégations de l'Assemblée nationale (Président : Théophile James).
- Dispositions financières :
- Contribution mensuelle de 240 000 FCFA versée par le Sénégal pour la rémunération de la mission médicale.
- Frais de transport, logement et assistance médicale à la charge du Sénégal.
- Durée et modalités :
- Durée initiale : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Dénonciation possible avec un préavis de trois mois.
- Entrée en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles des deux parties.