Résumé
La Loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l'Aviation Civile du Sénégal a été adoptée pour moderniser et harmoniser la législation aéronautique nationale avec les normes internationales, notamment celles de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), de l'Administration Fédérale d'Aviation des États-Unis (FAA) et de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce code abroge les lois antérieures (n° 2002-31 du 12 décembre 2002, n° 2005-27 du 26 août 2005 et n° 88-08 du 12 août 1988) et introduit des innovations majeures pour renforcer la sécurité, la sûreté et l'autonomie de l'Autorité de l'Aviation Civile.
Points clés
- Création d'une Autorité de l'Aviation Civile dotée de la personnalité juridique et d'une autonomie financière et de gestion.
- Introduction de 289 articles répartis en sept livres couvrant tous les aspects de l'aviation civile.
- Renforcement des prérogatives de supervision et de contrôle de l'Autorité de l'Aviation Civile, notamment en matière de sécurité et de sûreté.
- Mise en conformité avec les normes internationales et communautaires (OACI, UEMOA).
- Introduction de nouvelles redevances pour financer les activités de l'Autorité de l'Aviation Civile.
- Création d'un Livre VI dédié aux enquêtes sur les accidents et incidents graves d'aviation, garantissant l'indépendance de l'enquête technique vis-à-vis de l'enquête judiciaire.
- Extension du droit à l'immatriculation des aéronefs aux ressortissants des États membres de l'UEMOA.
- Renforcement des sanctions pénales pour les infractions à la réglementation aéronautique.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Abrogation des lois n° 2002-31 du 12 décembre 2002, n° 2005-27 du 26 août 2005 et n° 88-08 du 12 août 1988.
- Conformité avec la Convention de Chicago du 07 décembre 1944 et les règlements UEMOA (ex : règlement n° 01/2007/CM/UEMOA).
- Application des normes de l'OACI et de la FAA.
- Acteurs et institutions :
- Autorité de l'Aviation Civile (créée par l'article premier du Livre I).
- Ministre du Tourisme et des Transports aériens (chargé de l'exécution du décret n° 2014-718).
- Bureau d'Enquête et d'Analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
- ASECNA (Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar).
- Dispositions spécifiques :
- Immatriculation des aéronefs (articles 24 à 36) : Conditions pour les personnes physiques et morales, y compris les ressortissants de l'UEMOA.
- Responsabilités et sanctions (Livre II, Titre III) : Responsabilité civile et pénale des exploitants et pilotes, sanctions pour infractions (ex : article 111 sur les actes illicites).
- Gestion des aérodromes (Livre III) : Certification, redevances, servitudes aéronautiques et protection de l'environnement.
- Personnel navigant (Livre IV) : Brevets, licences, discipline et conditions de travail.
- Exploitation des aéronefs (Livre V) : Contrats de transport, affrètement et location.
- Enquêtes sur les accidents (Livre VI) : Indépendance de l'enquête technique, pouvoirs des enquêteurs.
- Chiffres et montants :
- 289 articles répartis en 7 livres.
- Sanctions pénales : Amendes allant de 60 000 francs à 12 000 000 francs et peines d'emprisonnement de 1 mois à la réclusion à perpétuité selon la gravité des infractions.
- Redevances pour services rendus (articles 101, 150, 151) : Taux et modalités fixés par décret.
- Processus d'adoption :
- Projet de loi présenté par le Ministre du Tourisme et des Transports aériens.
- Examen par la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Équipement et des Transports de l'Assemblée nationale (rapport de Mme Ndeye Awa Mbodj).
- Adoption en séance plénière le 21 avril 2015 selon la procédure d'urgence.