Résumé
La loi n° 1975/103 du 20 décembre 1975 modifie et abroge plusieurs dispositions du Code des droits d'enregistrement, du timbre et d'hypothèques pour les harmoniser avec le Code de la famille (loi 72-61 du 12 juin 1972). Elle supprime les références à la coutume, abrogée depuis le 1er janvier 1973, et adapte les règles aux dispositions du droit musulman et du droit commun telles que reprises dans le Code de la famille.
Points clés
- Abrogation et remplacement des articles 269, 271 (4° alinéa), 356, 360 ter, 414, 602 et 606 ter du Code des droits d'enregistrement, du timbre et d'hypothèques.
- Suppression des références à la coutume dans le calcul des droits de succession, remplacée par les règles du droit musulman ou du droit commun.
- Abrogation des articles 386, 630 et 631 devenus caducs (contrats de mariage, actes respectueux).
- Exonération de formalités d'enregistrement et de timbre pour les procurations visées à l'article 313 du Code de la famille et pour certaines décisions judiciaires en matière de statut personnel.
- Gratuité de l'enregistrement et du timbre pour les décisions judiciaires en matière familiale, sous conditions prévues par le Code de procédure civile.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi 72-61 du 12 juin 1972 (Code de la famille).
- Décret n° 75-813 du 27 juillet 1975 (harmonisation du Code de procédure civile).
- Articles modifiés : 269, 271, 356, 360 ter, 414, 602, 606 ter, 386, 630, 631.
- Modifications spécifiques :
- Article 269 : Tarif des droits de succession aligné sur le degré successoral selon le droit musulman.
- Article 414 : Exemption de déclaration pour les successions en ligne directe avec un actif brut inférieur à 1 000 000 FCFA ou pour les biens sans acquisition de propriété privative.
- Articles 360 ter et 606 ter : Gratuité de l'enregistrement et du timbre pour les décisions judiciaires en matière familiale, sauf exceptions (transmission de biens immobiliers).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1975).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Samba Yéla Diop).
- Ministère de la Justice.
- Dates clés :
- Adoption par l'Assemblée nationale : 4 décembre 1975.
- Promulgation : 20 décembre 1975.