Résumé
La loi n° 1976/66 du 2 juillet 1976 porte Code du Domaine de l'État au Sénégal. Elle vise à moderniser et unifier la réglementation relative au domaine public et privé de l'État, précédemment régie par des textes datant de 1928 et 1937. Ce code est structuré en quatre livres : dispositions générales, domaine public, domaine privé, et dispositions diverses.
Points clés
- Distinction entre domaine public et privé : Le code clarifie la notion de domanialité publique et énumère les dépendances du domaine public, incluant la mer territoriale, le plateau continental, le sous-sol, l'espace aérien, et les objets d'art des musées nationaux.
- Domaine public : Il est inaliénable et imprescriptible. Sa gestion est assurée par l'État, avec des possibilités de permissions de voirie, autorisations d'occuper, et concessions. Les infractions sont sanctionnées par des amendes et des peines d'emprisonnement.
- Domaine privé : Il comprend les biens acquis par l'État via divers modes (expropriation, préemption, immatriculation, etc.). Un droit de préemption est instauré pour favoriser la constitution de réserves foncières. Un tableau général des propriétés de l'État est créé pour optimiser leur gestion.
- Administration du domaine privé non affecté : Les terrains non affectés peuvent être administrés via des autorisations d'occuper, des baux ordinaires ou emphytéotiques, des concessions de droit de superficie, ou des ventes. L'aliénation est exceptionnelle et soumise à autorisation législative.
- Dispositions diverses : Une commission de contrôle des opérations domaniales est maintenue. Les actes domaniaux sont administratifs et authentiques. Les règles de recouvrement des produits domaniaux sont unifiées.
- Application étendue : Les règles du code s'appliquent également aux collectivités locales, établissements publics, sociétés d'économie mixte et personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de l'État.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Décret du 29 septembre 1928 (domaine public)
- Décret du 15 novembre 1935 (terres domaniales)
- Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 (domaine national)
- Loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 (expropriation)
- Loi n° 72-47 du 12 juin 1972 (plateau continental)
- Articles marquants :
- Article 5 : Composition du domaine public naturel (mer territoriale, plateau continental, etc.)
- Article 22 : Droit de préemption de l'État
- Article 31 : Création d'un tableau général des propriétés de l'État
- Article 55 : Commission de contrôle des opérations domaniales
- Article 58 : Extension des règles aux collectivités locales et autres entités
- Sanctions : Amendes de 20 000 à 2 000 000 FCFA et emprisonnement de 1 à 6 mois en cas de récidive pour infractions au domaine public (Article 20).
- Dispositions transitoires : Confirmation des affectations des terrains de Tound à Dakar (Article 60) et abrogation des textes antérieurs contraires (Article 61).