Loi n° 1979-22 du 24 janvier 1979 portant suspension de la perception de la taxe forfaitaire représe

Résumé

La loi n° 1979-22 du 24 janvier 1979 suspend pour une période de trois ans la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'entrée du "papier aluminium" (position tarifaire ex-76-04-00) destiné à l'industrie alimentaire. Cette mesure vise à réduire les coûts de production des industries alimentaires pour améliorer leur compétitivité, notamment sur les marchés extérieurs comme ceux de la CEAO.

Points clés

• Suspension de la taxe forfaitaire pour une durée de trois ans.
• Produit concerné : papier aluminium (position tarifaire ex-76-04-00) destiné à l'industrie alimentaire.
• Objectif : encourager les exportations et promouvoir l'essor des industries alimentaires.
• Manque à gagner estimé : 1,5 million de francs sur trois ans, compensé par des effets induits (augmentation de la production, amélioration de la balance commerciale).
• Adoption unanime par la Commission des Finances et des Affaires Économiques de l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi : signé le 18 avril 1978.
  • Projet de loi n° 47/78 examiné par la Commission des Finances et des Affaires Économiques le 6 décembre 1978.
  • Loi n° 1979-22 promulguée le 24 janvier 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : chargé de présenter et soutenir le projet de loi.
  • Assemblée nationale : adoption du projet en séance du 11 janvier 1979.
  • Rapporteur de la Commission des Finances et des Affaires Économiques : Moustapha Fall.
• Chiffres et montants :
  • Manque à gagner fiscal estimé : 1,5 million de francs sur trois ans.
• Dispositions légales :
  • Article unique de la loi : suspension de la taxe pour trois ans.
  • Exposé des motifs : mesure temporaire pour évaluer son impact sur le secteur.