Résumé
La loi n° 1976/19 du 25 mars 1976 complète le Code des Douanes sénégalais en instituant le régime de l'entrepôt industriel. Ce régime suspensif permet aux entreprises sénégalaises d'importer des matières premières en suspension de droits et taxes de douane, sous condition de transformation en vue de la réexportation. Il vise à améliorer la balance commerciale extérieure et à encourager les exportations, tout en offrant un cadre plus fonctionnel que l'admission temporaire.
Points clés
- Institution d'un régime d'entrepôt industriel pour les entreprises exportatrices.
- Importation de matières premières en suspension de droits et taxes de douane.
- Obligation de réexportation d'au moins 60 % des produits transformés.
- Autorisation accordée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
- Durée de séjour des marchandises en entrepôt fixée à un an, avec possibilité de dérogation.
- Application des règles du Code des Douanes en cas d'irrégularités ou de non-respect des engagements.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 74-48 du 18 juillet 1974 portant Code des Douanes (complétée par cette loi).
- Décret du 11 février 1976 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n° 25/76 examiné par l'Intercommission des Finances et des Affaires Économiques.
- Conditions du régime :
- Établissement de l'entrepôt uniquement dans les localités sièges d'un bureau de douane (Article I47-2).
- Arrêté ministériel définissant les produits autorisés, les quantités et le pourcentage de réexportation (Article I47-3).
- Interdiction de réexportation ou de mise à la consommation des marchandises en l'état (Article I47-6).
- Acteurs et institutions :
- Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des relations avec les Assemblées.
- Assemblée nationale (adoption le 17 mars 1976).
- Direction des Douanes (contrôle des entrepôts industriels).
- Sanctions :
- Application de l'article I38 du Code des Douanes en cas d'irrégularités.
- Retrait possible de l'autorisation en cas de non-respect des engagements (Article I47-7).