Résumé
La Loi n°2010-07 du 23 avril 2010 porte loi de règlement pour la gestion 2001 au Sénégal. Ce texte constate l'exécution définitive du budget de l'État pour l'année 2001, en détaillant les recettes, les dépenses, et les résultats financiers. Il autorise également le transfert des soldes au compte permanent des découverts du Trésor.
Points clés
- Le budget 2001 s'élève à 1002,7 milliards de FCFA, en hausse de 20,6% par rapport à 2000.
- Les recettes ordinaires réalisées atteignent 609,104 milliards de FCFA, dépassant les prévisions de 17,624 milliards.
- Les recettes extraordinaires s'élèvent à 108,023 milliards de FCFA, principalement issues des emprunts et de l'initiative PPTE.
- Les dépenses ordinaires exécutées sont de 604,331 milliards de FCFA, soit 102,24% des prévisions.
- Le déficit budgétaire du budget général est de 4,362 milliards de FCFA.
- Les comptes spéciaux du Trésor affichent un excédent des dépenses sur les recettes de 12,424 milliards de FCFA.
- Le texte propose le transfert des soldes débiteurs et créditeurs au compte permanent des découverts du Trésor.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances.
- Loi n°2000-36 du 29 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001.
- Loi n°2001-08 du 1er octobre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001.
- Chiffres clés :
- Recettes fiscales : 575,298 milliards de FCFA (99,34% des prévisions).
- Recettes non fiscales : 33,806 milliards de FCFA (173,06% des prévisions).
- Dépenses de personnel : 176,864 milliards de FCFA (95,09% des prévisions).
- Dette publique : 126,621 milliards de FCFA (117,24% des prévisions).
- Acteurs et institutions :
- Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances.
- Ministre des Affaires sociales et des Relations avec les Institutions.
- Assemblée nationale et Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
- Cour des Comptes (mentionnée dans les débats).
- Éléments spécifiques :
- Réformes fiscales de l'UEMOA appliquées en 2001 (taux unique de TVA à 18%, tarif extérieur commun).
- Impact de l'initiative PPTE sur le budget (15,786 milliards de FCFA).
- Déficit du Fonds national de retraite (8,120 milliards de FCFA).
- Adoption du projet de loi par la Commission parlementaire le 2 mars 2010 et par l'Assemblée nationale le 5 mars 2010.