Loi n° 1977/29 du 22 février 1977 portant modification du droit fiscal d'entrée et de la taxe forfai

Résumé

La loi n° 1977/29 du 22 février 1977 modifie le régime fiscal applicable aux produits pharmaceutiques importés au Sénégal. Elle comprend deux volets principaux : la modification du droit fiscal d'entrée (porté à 11 %) et la réduction de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation (fixée à 6,20 %). Ces mesures visent à rendre les médicaments plus accessibles aux consommateurs sénégalais, avec une baisse attendue des prix de détail de 20 à 25 %, malgré un manque à gagner fiscal estimé à 290 280 000 francs pour le Trésor public.

Points clés

• Réduction du taux global de taxation des produits pharmaceutiques de 57,85 % à 38,61 %.
• Modification du droit fiscal d'entrée : passage de 10 % à 11 % (projet de loi n° 128/76).
• Réduction de la taxe forfaitaire : passage de 22 % à 6,20 % (projet de loi n° 129/76).
• Maintien des taux inchangés pour la taxe de statistique (4 %) et la taxe sur le chiffre d'affaires (13,5 %).
• Impact budgétaire négatif estimé à 290 280 000 francs pour l'État.
• Adoption des projets de loi par l'Assemblée nationale le 10 février 1977 et promulgation le 22 février 1977.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1977/29 du 22 février 1977.
  • Projets de loi n° 128/76 et n° 129/76.
  • Position tarifaire 30-03 (produits pharmaceutiques).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Madame Awa Thiam.
  • Président de l'Intercommission : Ibrahima Tall.
• Chiffres et montants :
  • Manque à gagner fiscal : 290 280 000 francs.
  • Baisse attendue des prix de détail : 20 à 25 %.
  • Taux d'allègement fiscal proposé : 1/3 du taux global.
• Dates clés :
  • Examen en Intercommission : 24 janvier 1977.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 10 février 1977.
  • Promulgation de la loi : 22 février 1977.