Décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de loi portant suspension de tax

Résumé

Le décret n° 75-1269 du 30 décembre 1975, signé par le Président de la République Léopold Sédar Senghor, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de neuf projets de loi visant à suspendre ou proroger la suspension de diverses taxes à l'exportation applicables à certains produits. Ces mesures concernent principalement les secteurs de la pêche, des cuirs et peaux, et du coton, avec pour objectif d'encourager la production et l'exportation.

Points clés

• Suspension pour trois ans de taxes à l'exportation (taxe de conditionnement, droit fiscal de sortie, taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions, taxe de statistique, taxe de recherche).
• Prorogation des dispositions des lois n° 72-53, 72-54, 72-55, 72-56 et 72-57 du 12 juin 1972, suspendant ces taxes pour certains produits.
• Extension des mesures d'allègement fiscal à de nouveaux produits, notamment les mollusques (seiches, poulpes ou pieuvres).
• Impact positif constaté sur les exportations de produits de la pêche, des cuirs et peaux, et du coton depuis les mesures de 1972.
• Conséquences budgétaires jugées négligeables, estimées à environ 2.620.882 francs pour les nouveaux produits concernés.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 75-1269 du 30 décembre 1975.
  • Lois n° 72-53, 72-54, 72-55, 72-56 et 72-57 du 12 juin 1972.
  • Projets de loi n° 14/76 à 22/76.
• Produits concernés :
  • Produits de la pêche : crustacés (crevettes, langoustes), poissons, mollusques (seiches, poulpes ou pieuvres).
  • Cuirs et peaux de bovins, ovins, reptiles, batraciens, poissons et mammifères marins.
  • Coton en masse égrené ou non.
• Chiffres clés :
  • Exportations de crustacés : progression de 320.153.440 francs en 1971 à 1.100.118.576 francs en 1974.
  • Exportations de poissons : progression de 746.290.172 francs en 1972 à 2.445.423.163 francs en 1974.
  • Exportations de cuirs et peaux : baisse en 1974 (464.082.222 francs) due à la sécheresse, contre 809.484.248 francs en 1973.
  • Exportations de coton : augmentation de 867.917.969 francs en 1973 à 2.265.818.512 francs en 1974.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur général du budget : Christian Valantin.
• Contexte et motivations :
  • Crise économique mondiale et difficultés structurelles des armements de pêche.
  • Politique gouvernementale d'incitation à la production et à l'exportation pour améliorer la balance commerciale et des paiements.
  • Préoccupation concernant la compétitivité du coton sénégalais sur les marchés extérieurs.