Résumé
La loi n° 1976-34 du 09 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord de coopération en matière de politique étrangère signé le 8 janvier 1975 entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et la coopération diplomatique entre les deux pays, notamment par l'échange d'ambassadeurs, la représentation diplomatique mutuelle, la formation des cadres et la création d'une commission mixte des affaires étrangères.
Points clés
- Autorisation du Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de politique étrangère entre le Sénégal et la Guinée-Bissau.
- Échange d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires entre les deux pays.
- Représentation diplomatique ou consulaire mutuelle auprès des États et organisations internationales.
- Formation technique des cadres diplomatiques et consulaires de la Guinée-Bissau par le Sénégal.
- Création d'une commission mixte des affaires étrangères se réunissant semestriellement.
- Adoption de l'accord par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1976-34 du 09 avril 1976.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (26 janvier 1976).
- Accord signé à Bissau le 8 janvier 1975.
- Projet de loi n° 29/76 examiné par l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
- Assemblée nationale du Sénégal (Président : Amadou Cissé Dia).
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Assane Seck).
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Abdou Diouf).
- Commission mixte des affaires étrangères (prévue par l'accord).
- Dispositions de l'accord :
- Articles 1er à 6 de l'accord définissant les modalités de coopération diplomatique.
- Article 4 : Institution d'une commission mixte des affaires étrangères.
- Article 5 : Engagement du Sénégal à former les cadres diplomatiques de la Guinée-Bissau.
- Contexte parlementaire :
- Rapport de l'intercommission (Affaires étrangères, Législation, Finances, etc.) présenté par Mme Marie Anne Sohai.
- Examen des projets de loi n°s 28/76 à 32/76 lors de la session extraordinaire de 1976.
- Adoption de la loi en séance du 1er avril 1976.