Résumé
Le document présente un projet de loi soumis à l'Assemblée nationale du Sénégal, portant création et statut de la Zone Franche Industrielle de Dakar. Ce projet, transmis par le Président de la République, vise à établir un cadre juridique attractif pour attirer les investisseurs étrangers, en particulier dans le secteur industriel exportateur. Il s'agit d'un texte fondateur pour le développement industriel du Sénégal, avec des mesures fiscales, douanières et administratives spécifiques.
Points clés
- Création de la Zone Franche Industrielle de Dakar pour une durée de 25 ans, renouvelable par la loi.
- Objectif principal : attirer des entreprises industrielles exportatrices et grandes utilisatrices de main-d'œuvre.
- Administration autonome de la zone, dirigée par un administrateur nommé par décret, représentant le Président de la République et le Premier Ministre.
- Exonération fiscale totale pour les entreprises agréées, incluant impôts sur le revenu, taxes indirectes, droits d'enregistrement, et contributions diverses.
- Exonération des droits et taxes à l'importation et à l'exportation pour les marchandises destinées aux entreprises de la zone.
- Garantie de libre transfert des capitaux et revenus pour les investisseurs étrangers.
- Conditions d'agrément : investissement minimum de 200 millions de francs CFA et création d'au moins 150 emplois pour les Sénégalais.
- Régime des terrains : propriété de l'État, baux de 99 ans avec indexation sur l'indice des prix à la consommation.
- Mécanisme d'arbitrage international en cas de différends, via la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 72-26 du 18/4/1972 fixant le régime municipal de Dakar.
- Décret 72-895 du 21/7/1972 portant organisation administrative de la région du Cap-Vert.
- Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale (Président : Amadou Cissé Dia).
- Ministère du Développement Industriel et de l'Environnement.
- Comité d'agrément composé de représentants de la Présidence, de la Primature, des Ministères des Finances, du Développement Industriel, de l'Intérieur, et du Port autonome de Dakar.
- Chiffres et montants :
- Durée du statut : 25 ans.
- Investissement minimum : 200 millions de francs CFA.
- Seuil d'emplois : 150 emplois pour les Sénégalais.
- Durée des baux : 99 ans.
- Dispositions spécifiques :
- Interdiction de résidence et de commerce de détail dans la zone, sauf pour les entreprises de services agréées.
- Clôture de la zone avec accès contrôlé pour les personnes et véhicules.
- Redevance pour les services rendus par l'administration de la zone, déterminée par décret.
- Possibilité de vente exceptionnelle sur le territoire douanier, soumise à autorisation du Ministre des Finances.