Résumé
La loi n° 1977/97 du 9 décembre 1977 proroge la durée du mandat des Conseils municipaux et ruraux de la Région de Thiès et du Conseil municipal de la Commune de Dakar, initialement élus en novembre 1972 et janvier 1973, jusqu’au 26 février 1978. Cette mesure vise à synchroniser les élections locales avec les élections présidentielles et législatives prévues à cette date, afin d’éviter des consultations électorales rapprochées et leurs conséquences financières et organisationnelles.
Points clés
- Prorogation du mandat des Conseils municipaux et ruraux de la Région de Thiès élus le 12 novembre 1972 jusqu’au 26 février 1978.
- Prorogation du mandat du Conseil municipal de Dakar élu le 28 janvier 1973 jusqu’au 26 février 1978.
- Justification : regroupement des élections locales avec les élections présidentielles et législatives pour des raisons économiques et pratiques.
- Intervention de l’Assemblée nationale requise en raison de l’exception à la durée normale des mandats, prévue par l’article 19 du Code de l’Administration communale.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Article 19 du Code de l’Administration communale.
- Article 56 de la Constitution (délimitation du domaine législatif).
- Décret n° 77.1075 du 6 décembre 1977 ordonnant la présentation des projets de loi à l’Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d’État chargé de l’Intérieur : Jean Collin.
- Assemblée nationale : adoption en séance du 8 décembre 1977.
- Rapporteur : Samba Yéla Diop (Intercommission Législation et Travail).
- Projets de loi associés :
- Projet de loi n° 92/77 : prorogation des mandats.
- Projet de loi n° 93/77 : abrogation de la durée du mandat de certains Conseils municipaux et ruraux (mentionné mais non détaillé dans le texte).
- Dates clés :
- Élections initiales : 12 novembre 1972 (Région de Thiès) et 28 janvier 1973 (Dakar).
- Date de prorogation : 26 février 1978.
- Adoption par l’Assemblée nationale : 8 décembre 1977.
- Promulgation : 9 décembre 1977.