Résumé
La Loi n° 1975/87 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord commercial signé le 30 janvier 1975 à Lisbonne entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Portugal. Cet accord vise à établir et développer les relations économiques et commerciales entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages mutuels, notamment par l'octroi du traitement de la nation la plus favorisée.
Points clés
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975 après examen par une intercommission parlementaire.
- L'accord commercial prévoit le traitement de la nation la plus favorisée pour les droits de douane, taxes et formalités d'import-export.
- Des exceptions sont prévues pour les avantages accordés aux pays limitrophes, aux unions douanières ou zones de libre-échange, et aux territoires sous administration portugaise.
- Les échanges commerciaux s'effectueront via des contrats entre personnes physiques ou morales habilitées.
- Une commission mixte est instituée pour assurer le suivi et proposer des mesures de développement des échanges.
- L'accord est valable pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec un préavis de trois mois pour sa dénonciation ou modification.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (23 juillet 1975).
- Projet de loi n° 50/75 examiné par l'intercommission parlementaire le 6 novembre 1975.
- Loi n° 1975/87 du 20 décembre 1975 (article unique).
- Accord commercial signé à Lisbonne le 30 janvier 1975 (10 articles).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre d'État chargé des relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de l'intercommission : Marie-Anne Sohai.
- Dispositions de l'accord :
- Admission temporaire pour échantillons, matériel publicitaire et marchandises pour foires/expositions.
- Facilités pour le transbordement, l'entreposage et le transit des marchandises.
- Paiements en devises librement convertibles.
- Effet rétroactif pour les contrats conclus pendant la validité de l'accord.
- Débats parlementaires :
- Questions soulevées sur la légitimité de l'Assemblée constituante à signer l'accord.
- Inquiétudes sur la capacité du Portugal à entretenir des relations stables en raison de sa situation interne.
- Regret de l'absence de liste des produits en annexe de l'accord.