Résumé
La loi n° 1977/112 du 26 décembre 1977 abroge l'alinéa 4 de l'article 14 de la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar. Cette modification vise à unifier les procédures disciplinaires applicables au personnel enseignant de l'Université, y compris les membres du Centre Hospitalier Universitaire (CHU), en supprimant la nécessité d'un texte particulier pour ces derniers. Un décret unique régira désormais la composition, le fonctionnement et la compétence de la commission disciplinaire pour tous les enseignants.
Points clés
- Abrogation de l'alinéa 4 de l'article 14 de la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967.
- Unification des procédures disciplinaires pour le personnel enseignant de l'Université de Dakar, y compris les membres du CHU.
- Élaboration d'un décret unique pour définir les modalités de la commission disciplinaire.
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977.
- Promulgation de la loi le 26 décembre 1977 par le Président de la République.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar.
- Loi n° 1977/112 du 26 décembre 1977.
- Projet de loi n° 91/77.
- Décret de présentation du projet de loi (non numéroté, daté du 29 octobre 1977).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre de l'Enseignement supérieur : Ousmane Camara.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de la Commission de l'Éducation et de la Culture : Ameth Saloum Boye.
- Président de la Commission de l'Éducation et de la Culture : Amadou Racine Ndiaye.
- Procédure législative :
- Présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale par décret du 29 octobre 1977.
- Examen et adoption par la Commission de l'Éducation et de la Culture.
- Délibération et adoption par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977.
- Motifs de la modification :
- Harmonisation des garanties procédurales pour tous les enseignants, y compris ceux du CHU.
- Simplification par l'élaboration d'un décret unique pour la commission disciplinaire.