Résumé
La loi organique n° 76-95 du 21 août 1976 porte sur le Code électoral sénégalais, définissant les règles relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle fixe le nombre de députés, les conditions d'éligibilité, les cas d'inéligibilité, les incompatibilités avec le mandat parlementaire, ainsi que les dispositions finales pour son intégration dans le Code électoral.
Points clés
- Le nombre de députés est fixé à cent (Art. 1er).
- Les élections générales ont lieu dans les soixante jours précédant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (Art. 3).
- Conditions d'éligibilité : âge minimal de 25 ans, satisfaction aux obligations du service militaire, et délais spécifiques pour les naturalisés et les femmes ayant acquis la nationalité par mariage (Art. 5 à 7).
- Inéligibilités liées aux condamnations judiciaires, aux fonctions publiques ou aux mandats antérieurs (Art. 8 et 9).
- Incompatibilités avec le mandat de député : fonctions publiques non électives, fonctions dans des établissements publics ou entreprises sous contrôle de l'État, et activités commerciales ou financières (Art. 11 à 16).
- Interdictions spécifiques pour les avocats députés concernant les affaires pénales ou les litiges contre l'État (Art. 18).
- Sanctions pénales pour l'utilisation du nom d'un député à des fins publicitaires (Art. 19).
- Procédures de démission d'office en cas de non-respect des incompatibilités (Art. 20).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Abrogation de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 (Art. 22).
- Intégration des articles de la loi organique dans le Code électoral sous les articles LO 87 à LO 107 (Art. 21).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale, Cour suprême, Président de la République, Premier Ministre.
- Fonctions publiques concernées : gouverneurs, préfets, magistrats, trésoriers généraux, directeurs d'établissements publics, etc. (Art. 9).
- Dispositions spécifiques :
- Délai de dix ans pour l'éligibilité des étrangers naturalisés et des femmes ayant acquis la nationalité par mariage (Art. 7).
- Inéligibilité temporaire pour les individus condamnés (Art. 8).
- Incompatibilités étendues aux fonctions dans des sociétés bénéficiant d'avantages publics ou faisant appel à l'épargne (Art. 15).
- Autorisation préalable du bureau de l'Assemblée nationale pour certaines fonctions en cours de mandat (Art. 16).
- Sanctions :
- Emprisonnement de 1 à 6 mois et amende de 100 000 à 500 000 francs pour l'utilisation abusive du nom d'un député (Art. 19).
- Démission d'office en cas de non-respect des incompatibilités (Art. 20).