Résumé
La Loi n° 1976-72 du 2 juillet 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord de coopération économique, commerciale, culturelle et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne, signé à Damas le 4 novembre 1975. Ce texte fait suite à un décret de présentation à l'Assemblée nationale et à une délibération de la Commission des Délégations de l'Assemblée nationale.
Points clés
- Autorisation donnée au Président de la République d'approuver un accord de coopération multilatérale (économique, commerciale, culturelle et technique) avec la Syrie.
- L'accord vise à renforcer les liens d'amitié et la coopération entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages mutuels.
- Création d'une commission mixte pour faciliter l'application de l'accord et régler les difficultés éventuelles.
- Application du traitement de la nation la plus favorisée dans les échanges commerciaux, avec certaines exceptions (trafic frontalier, unions douanières, pays arabes).
- Durée de l'accord fixée à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1976-72 du 2 juillet 1976.
- Décret de présentation à l'Assemblée nationale (daté du 5 mai 1976).
- Délibération n° 03-76 de la Commission des Délégations de l'Assemblée nationale (15 juin 1976).
- Constitution (article 53 bis).
- Loi n° 63-63 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
- Domaines de coopération :
- Économique et technique (commerce, industrie, tourisme, transport, communications, travaux publics).
- Culturelle (échanges de délégations, experts, étudiants, professeurs, connaissances scientifiques et techniques).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Commission des Délégations de l'Assemblée nationale (Président : Théophile James).
- Modalités pratiques :
- Paiements en devises librement convertibles.
- Exemptions douanières pour certains échantillons, matériels publicitaires et marchandises en importation temporaire.
- Réunions alternées de la commission mixte à Dakar et Damas.