Résumé
La Loi n° 1975/40 du 3 avril 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord commercial signé le 16 mai 1974 à Pyong-Yang entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire Démocratique de Corée. Cet accord vise à renforcer les relations d'amitié et à développer les échanges économiques et commerciaux entre les deux pays sur la base de l'égalité et de l'avantage réciproque.
Points clés
- L'accord prévoit l'échange de marchandises inscrites dans les listes "A" (exportations de la Corée vers le Sénégal) et "B" (exportations du Sénégal vers la Corée), non limitatives.
- Les deux parties s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée, avec des exceptions pour les avantages frontaliers et ceux liés à des unions douanières ou zones de libre-échange.
- Les échanges s'effectuent via des contrats entre personnes physiques ou morales habilitées, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays.
- Exemption des droits de douane et taxes pour certains produits (échantillons, objets pour essais, films publicitaires, etc.) sur la base de la réciprocité.
- Les paiements sont effectués en monnaie librement convertible.
- Une commission mixte est instituée pour assurer le suivi et proposer des mesures favorisant les échanges.
- L'accord est conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite trois mois avant son expiration.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (22 janvier 1975).
- Projet de loi n° 7/75 examiné par une intercommission parlementaire.
- Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars 1975 (article unique).
- Accord commercial signé le 16 mai 1974 à Pyong-Yang, entré en vigueur après notification mutuelle de son approbation.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre d'État, chargé des relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Abdoulaye Niang.
- Président de séance à l'Assemblée nationale : Samba Gueye.
- Listes des marchandises :
- Liste "A" (exportations de la Corée vers le Sénégal) : machines-outils, équipements agricoles, produits pharmaceutiques, porcelaines, etc.
- Liste "B" (exportations du Sénégal vers la Corée) : arachides, huile d'arachide, phosphates, coton, ciment, etc.
- Durée et modalités :
- Durée initiale : 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
- Dénonciation possible avec un préavis de 3 mois.