Résumé
La Loi uniforme relative aux entreprises d'investissement à capital fixe, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 6 février 2007, encadre les activités des entreprises d'investissement à capital fixe au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Elle vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées en bourse, en distinguant deux grandes familles d'entreprises : les entreprises de capital-risque et les entreprises d'investissement en fonds propres, chacune subdivisée en deux catégories (établissements financiers et sociétés).
Points clés
- Champ d'application : La loi s'applique aux entreprises d'investissement à capital fixe exerçant dans l'UEMOA et souhaitant bénéficier de mesures incitatives, notamment fiscales (Article 1er).
- Typologie des entreprises : Quatre types d'entreprises sont définis (Article 4) :
- Établissements financiers de capital-risque ;
- Sociétés de capital-risque ;
- Établissements financiers d'investissement en fonds propres ;
- Sociétés d'investissement en fonds propres.
- Objectifs :
- Créer un statut juridique spécifique pour ces entreprises ;
- Protéger les porteurs de titres et les créanciers ;
- Offrir des avantages fiscaux incitatifs (exonération de double imposition, etc.).
- Conditions d'exercice :
- Forme juridique : sociétés à responsabilité limitée ou sociétés anonymes (Article 11) ;
- Capital social minimum fixé par le Conseil des Ministres de l'UMOA (Article 12) ;
- Agrément ou autorisation préalable requis (Articles 16 et 20) ;
- Interdiction de détenir plus de 50 % du portefeuille en titres cotés (Articles 8 et 9).
- Rôle de la Banque Centrale : Instruction des dossiers d'autorisation et élaboration des normes prudentielles (Articles 19 et 22).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi portant réglementation bancaire (pour les établissements financiers) ;
- Droit commun des sociétés commerciales ;
- Projet de Directive complémentaire pour les dispositions fiscales (mentionné dans l'exposé des motifs).
- Acteurs institutionnels :
- Ministre chargé des Finances (autorisation et contrôle) ;
- Banque Centrale (instruction des dossiers) ;
- Conseil des Ministres de l'UMOA (fixation des seuils de capital et normes prudentielles).
- Exclusions :
- Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
- Entreprises soumises au régime fiscal général (Article 2).
- Sanctions : Retrait d'agrément ou d'autorisation en cas de manquement (Articles 18 et 24).
- Dispositions finales : Abrogation des dispositions antérieures et entrée en vigueur à la publication (Article 34).