Résumé
La Loi organique n°2008-36 du 8 août 2008 modifie plusieurs lois organiques existantes pour les mettre en conformité avec les articles 6, 88, 92, 93 et 94 de la Constitution du Sénégal. Elle remplace les termes « Conseil d'État » et « Cour de cassation » par « Cour suprême » dans les lois organiques n°92-26 du 30 mai 1992 (organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature), n°92-27 du 30 mai 1992 (statut des magistrats), n°99-70 du 17 février 1999 (sur la Cour des Comptes) et n°99-73 du 17 février 1999 (statut des magistrats de la Cour des Comptes).
Points clés
- Modification de quatre lois organiques pour alignement constitutionnel.
- Remplacement systématique des références au « Conseil d'État » et à la « Cour de cassation » par « Cour suprême ».
- Adoption par l'Assemblée nationale le 8 avril 2008 et par le Sénat le 9 avril 2008.
- Promulgation par le Président de la République le 8 août 2008.
Détails et éléments notables
- Références légales modifiées :
- Loi organique n°92-26 du 30 mai 1992 (articles 2, 13, 21, 26).
- Loi organique n°92-27 du 30 mai 1992 (articles 1er, 2, 3, 8, 14, 22, 23, 33, 42, 43, 44, 45, 46, 70).
- Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 (articles 40, 63).
- Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 (articles 6, 37, 54).
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale (XIème législature).
- Sénat.
- Président de la République (Abdoulaye Wade).
- Premier Ministre (Cheikh Hadjibou Soumaré).
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Seydou Diouf).
- Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cheikh Tidiane Sy).
- Modifications spécifiques :
- Suppression de certains articles ou alinéas (ex : article 26 de la loi n°92-26, article 43 de la loi n°92-27).
- Remplacement des termes dans les articles concernés pour harmonisation avec la Constitution.