Résumé
Compte rendu in extenso de la séance plénière du 18 juin 2009 de l'Assemblée nationale du Sénégal, consacrée à l'examen et à l'adoption du projet de loi n°10/2009 portant modification de la loi n°84-09 du 04 janvier 1984, complétée par la loi n°87-30 du 28 décembre 1987, relative à l'Ordre des Avocats. Le projet de loi vise à moderniser et adapter l'organisation et le fonctionnement de la profession d'avocat aux évolutions judiciaires et internationales.
Points clés
- Extension du champ de compétence des avocats, incluant la possibilité d'exercer comme administrateur judiciaire ou syndic après 10 ans d'expérience.
- Introduction du statut d'avocat salarié, sans lien de subordination dans l'exercice de la profession.
- Redéfinition des pouvoirs du Conseil de l'Ordre et du Bâtonnier, incluant l'élection et la durée du mandat du Bâtonnier, ainsi que l'instauration du « dauphinat ».
- Modification des incompatibilités professionnelles, notamment pour les avocats investis d'un mandat parlementaire.
- Compétence exclusive de la Cour d'appel de Dakar, siégeant en formation spéciale, pour juger les avocats en matière pénale (article 56).
- Amendements gouvernementaux intégrant les observations des acteurs concernés (Gouvernement, Ordre des Avocats, Assemblée nationale).
- Adoption à l'unanimité du projet de loi par la Commission des Lois et l'Assemblée nationale.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°84-09 du 04 janvier 1984 relative à l'Ordre des Avocats.
- Loi n°87-30 du 28 décembre 1987 complétant la loi n°84-09.
- Projet de loi n°10/2009 modifiant les lois précitées.
- Code électoral et Règlement intérieur de l'Assemblée nationale pour les incompatibilités parlementaires.
- Acteurs institutionnels :
- Maître Madické Niang, Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
- Monsieur Seydou Diouf, Rapporteur de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
- Monsieur Iba Der Thiam, 1er Vice-président de l'Assemblée nationale.
- Membres de la Commission des Lois et députés intervenants (Masseck Guèye, Abdoulaye Babou, Amadou Kâ, El Hadji Moustapha Diouf, etc.).
- Ordre des Avocats et Bâtonnier (Mame Adama Guèye).
- Amendements clés :
- Article 10 : Suppression de l'incompatibilité entre la profession d'avocat et le statut de membre d'un groupement d'intérêt économique.
- Article 11 : Extension des incompatibilités pour les avocats parlementaires aux dispositions du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale et inclusion des sénateurs.
- Article 12 : Mécanismes de recours en cas de litige entre avocat salarié et avocat employeur.
- Article 16 : Expérience professionnelle de 5 ans requise pour les avocats étrangers souhaitant s'inscrire au barreau.
- Article 23 : Suppression des restrictions d'accès aux fonctions de bâtonnier, dauphin ou membre du Conseil de l'Ordre.
- Débats et observations :
- Prise en compte du Sénat dans le régime d'incompatibilités parlementaires.
- Débat sur la désignation des avocats comme administrateurs judiciaires ou syndics, et les compétences requises.
- Discussion sur l'indépendance de l'avocat salarié et la gestion des litiges entre avocat salarié et employeur.
- Compétence exclusive de la Cour d'appel de Dakar en matière pénale pour les avocats, suscitant des interrogations sur la décentralisation.
- Interpellations sur des affaires judiciaires récentes (affaire du Joola, affaire Habré, procès de Diourbel).
- Contexte et motivations :
- Modernisation du système judiciaire et adaptation aux instruments internationaux.
- Renforcement de la spécialisation des avocats pour un service de justice de qualité.
- Consensus obtenu grâce à une concertation tripartite (Gouvernement, Ordre des Avocats, Assemblée nationale).