Résumé
Le document est un compte rendu in-extenso de la séance du 27 décembre 1989 à l'Assemblée nationale du Sénégal, consacrée à l'examen du projet de loi n°37/89. Ce projet vise à réformer le Code général des Impôts en abrogeant et remplaçant certaines dispositions pour simplifier le régime fiscal des revenus des personnes physiques et des sociétés. Il introduit un impôt unique sur les revenus des personnes physiques, un impôt sur les sociétés, et des mesures comme la retenue à la source et la fiscalité minimale du secteur informel.
Points clés
- Le projet de loi n°37/89 propose une réforme fiscale majeure, incluant la suppression des impôts cédulaires (revenus fonciers, traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, etc.) au profit d'un impôt unique sur les revenus des personnes physiques.
- Introduction d'un impôt sur les sociétés avec un taux porté à 35 % (objectif de 30 % en 1991) et maintien d'un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.
- Simplification des procédures fiscales, notamment par l'institution de retenues à la source (10 % pour les prestations de services supérieures à 50 000 francs) et la suppression du Prélèvement Budgétaire Exceptionnel (PBE).
- Réforme des contributions des patentes et licences pour une fiscalisation minimale du secteur informel.
- Refonte du livre IV du Code général des Impôts relatif aux procédures de contrôle, contentieux et recouvrement.
- L'objectif affiché est de préserver les recettes fiscales tout en allégeant la pression fiscale pour les contribuables et en améliorant l'équité fiscale.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Article 66 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (urgence de droit demandée par le Président de la République).
- Code général des Impôts (livres I et IV modifiés).
- Chiffres et montants :
- Taux de l'impôt sur les sociétés : 35 % (objectif de 30 % en 1991).
- Impôt minimum forfaitaire sur les sociétés : 500 000 francs ou 1 000 000 francs selon le chiffre d'affaires hors taxes.
- Seuil de retenue à la source : 50 000 francs (prestations de services) et 300 000 francs (loyers).
- Taux de retenue à la source : 10 % (modifié par la commission).
- Exemples de réduction d'impôt pour les contribuables (ex. : revenu brut de 500 000 francs, impôt dû passe de 55 946 francs à 42 560 francs).
- Acteurs et institutions :
- Rapporteur : Modou AMAR (Inter-commission Finances et Législation).
- Représentant du Gouvernement : Moussa TOURE, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances.
- Président de séance : Abdoul Aziz NDAW.
- Députés intervenants : Boubacar SALL, Mbaye Jacques DIOP, Ousmane NGOM, Amadou DIENG, Samba Laobé FALL.
- Débats et questions :
- Pression fiscale : craintes des députés sur une aggravation, mais le Ministre assure que la réforme ne l'augmente pas.
- Conséquences budgétaires : impact sur les recettes de l'État et des collectivités locales, avec des mesures pour améliorer le rendement fiscal.
- Fiscalité du secteur informel : questions sur les modalités de ciblage et de fixation de l'impôt.
- Rémunérations occultes : définition et traitement fiscal.
- Reversement des impôts aux communes : difficultés soulevées par les maires.
- Adoption : Le projet de loi est adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale après discussion et modifications apportées par la commission.