Journal Officiel n°7610 du 20 mars 2023
20 mars 2023 PDF · 544.4 KB
Arrêté n°006593 Décret n°2023-446
Sommaire du Journal Officiel n°7610
Numéro : 7610
Date : 20/03/2023
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Ministère de l'Intérieur
- Arrêté n° 006593 du 20/03/2023 - Arrêté ministériel n° 006593 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives de la révision exceptionnelle des listes électorales sur le territoire national en vue de l'élection présidentielle du 25 février 2024
Ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises
- Décret n° 2023-446 du 01/03/2023 - Décret n° 2023-446 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d'habitation
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