Examen Du Projet De Loi N° 16/88

Résumé

Le document présente l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 16/88, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux modalités de financement des ouvrages communs, signée à Bamako le 12 mai 1982 dans le cadre de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS). Le rapporteur, Monsieur Momar LO, expose les termes de la convention et les débats qui ont suivi l'intervention du Ministre des Affaires étrangères, Monsieur Ibrahima FALL.

Points clés

• La convention vise à déterminer les modalités de financement des ouvrages communs de l'OMVS, incluant contributions des États membres, emprunts, subventions, dons et legs.
• L'engagement financier de chaque État membre est limité à sa quote-part, définie par une clé de répartition.
• Les revenus issus de l'exploitation des ouvrages financent le service de la dette ; en cas d'insuffisance, les États membres comblent le déficit.
• La convention peut être révisée ou dénoncée à la demande d'un État membre, sous réserve d'accords de règlement satisfaisants.
• La ratification par les États membres et le dépôt des instruments de ratification auprès de la Mauritanie sont requis pour son entrée en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Projet de loi n° 16/88 ; Convention signée à Bamako le 12 mai 1982 ; Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (Commissions des Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Finances, Information, Plan et Coopération).
  • Ministre des Affaires étrangères : Monsieur Ibrahima FALL.
  • Rapporteur : Monsieur Momar LO.
  • Président de la Commission des Affaires étrangères : Monsieur Djibril SENE.
  • États membres de l'OMVS : Sénégal, Mali, Mauritanie (et un quatrième État non nommé).
• Points de débat soulevés par les commissaires :
  • Flexibilité de la clé de répartition et possibilité de dénonciation de la convention.
  • Retards dans la ratification et le versement des cotisations par certains États membres.
  • Déséquilibre dans la répartition des charges (le Sénégal supporte l'essentiel des cotisations).
  • Garanties de remboursement des financements et capacité à financer des projets complémentaires (navigation, digue).
  • Problèmes de maintenance des ouvrages existants et manque de financements pour les projets prévus.
  • Faible rentabilité des projets de l'OMVS et désistement de bailleurs de fonds.
• Réponses du Ministre des Affaires étrangères :
  • Les ajustements de la clé de répartition sont liés à l'évolution du nombre d'États membres (passage de 3 à 4) et à la nature des projets (intérêts politiques et économiques).
  • Exemple : fluctuations du tracé du volet énergie en fonction des impératifs politiques et économiques.