Résumé
Compte rendu de la séance parlementaire consacrée à l'examen du projet de loi n°23/2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers. Ce projet vise à rationaliser le système fiscal sénégalais en consolidant l'ensemble des dispositions fiscales dérogatoires dans le Code général des impôts (CGI), afin d'améliorer la cohérence du système fiscal, maîtriser les dépenses fiscales et favoriser un environnement des affaires plus incitatif.
Points clés
- Objectif principal : Regrouper les dispositions fiscales particulières dans le CGI pour en faire le siège unique de la législation fiscale, à l'exception de la loi n°2007-16 du 19 février 2007 portant création de la Zone économique spéciale intégrée (ZESI).
- Motivation : Multiplicité et dispersion des mesures fiscales dérogatoires, entraînant un coût financier important et une difficulté de contrôle par le Ministère des Finances.
- Structure du projet : 19 articles, dont l'article premier abroge la loi n°74-32 du 18 juillet 1974, et les articles 2 à 19 modifient ou abrogent des dispositions de diverses lois et chartes.
- Lois concernées : 18 lois et une charte, incluant le Code des Investissements, le Code minier, le Code des Télécommunications, et la loi portant création de la ZESI.
- Adoption : Le projet de loi a été adopté article par article, puis dans son ensemble, après des discussions et clarifications apportées par le Ministre de l'Économie et des Finances.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Projet de loi n°23/2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux particuliers.
- Code général des impôts (CGI).
- Loi n°2007-16 du 19 février 2007 (ZESI).
- Loi n°74-32 du 18 juillet 1974 (abrogée).
- 18 autres lois et une charte listées dans le document.
- Acteurs institutionnels :
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (Président : Babacar Diame).
- Ministère de l'Économie et des Finances (Ministre : Amadou Kane).
- Ministère délégué chargé du Budget (Ministre : Abdoulaye Daouda Diallo).
- Assemblée nationale (Rapporteur général : Papa Abdou Khadir Mbodj).
- Points de discussion :
- Clarification sur le matériel sportif et pédagogique.
- Suppression de l'article 13 du projet de loi pour préserver les dispositions fiscales de la ZESI.
- Questions sur les mécanismes de contrôle des avantages fiscaux et la conformité des entreprises bénéficiaires.
- Débat sur la GOANA (Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l'Abondance) et son maintien dans le projet.
- Décisions :
- Adoption du projet de loi n°23/2012 après examen et vote article par article.
- Engagement du Gouvernement à tenir compte des contributions des députés pour les arrêtés d'application.