Résumé
Compte rendu de la séance parlementaire du 21 mai 2013 consacrée à l'examen du projet de loi n°01/2013 autorisant le Président de la République à ratifier l'Amendement des Statuts du Fonds Monétaire International (FMI) portant sur la réforme du Conseil d'administration. Ce projet vise à renforcer la légitimité et la représentativité des décisions du FMI en modifiant les modalités d'élection des administrateurs et la composition du Conseil d'administration.
Points clés
- Le projet de loi n°01/2013 autorise la ratification de l'Amendement des Statuts du FMI adopté le 15 décembre 2010 par le Conseil des Gouverneurs (Résolution 66-2).
- L'Amendement prévoit que les 20 administrateurs du FMI seront désormais élus tous les deux ans, et non plus désignés, pour améliorer la représentativité des États membres.
- L'entrée en vigueur de l'Amendement est conditionnée par l'acceptation des trois cinquièmes (3/5ᵉ) des États membres représentant 85 % du total des voix attribuées.
- Les questions d'interprétation des statuts pourront être soumises au Conseil d'administration pour décision.
- Le Sénégal, en tant que membre du FMI, cherche à renforcer sa représentativité au sein de l'institution.
- L'Intercommission parlementaire a adopté à l'unanimité le projet de loi après examen et discussions avec les représentants du gouvernement.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Projet de loi n°01/2013.
- Amendement des Statuts du FMI adopté le 15 décembre 2010 (Résolution 66-2).
- Modification de l'article XII, section 3f) des Statuts du FMI.
- Acteurs et institutions :
- Fonds Monétaire International (FMI).
- Conseil des Gouverneurs du FMI.
- Assemblée nationale du Sénégal (Commission des Affaires étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur ; Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique).
- Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (représenté par Madame Seynabou Gaye Touré).
- Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions (représenté par Monsieur Mansour Sy).
- Points discutés par les commissaires :
- Motivations de la réforme et son impact sur la représentativité du Sénégal, notamment en tant que membre du Groupe des pays francophones.
- Rôle et élection des administrateurs suppléants (modification de l'article XII, section 3f)).
- Préservation des intérêts du Sénégal dans le cadre de cette réforme.
- Décisions :
- Adoption à l'unanimité du projet de loi n°01/2013 par l'Intercommission parlementaire.
- Adoption de l'article unique du projet de loi par l'Assemblée nationale.