Résumé
Le document présente l'examen par l'Assemblée nationale du Sénégal du projet de loi n° 25/86 instituant une Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats (C.A.R.P.A.). Ce projet vise à créer une personne morale de droit privé pour gérer les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, afin d'éviter la manipulation directe de ces fonds par les avocats et d'assurer un contrôle transparent des opérations.
Points clés
- Création de la C.A.R.P.A. en application de l'article 82 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats.
- Obligation pour tous les avocats inscrits au Tableau de l'Ordre d'être affiliés à la C.A.R.P.A.
- La C.A.R.P.A. reçoit les fonds, effets et valeurs des clients dans un compte bancaire unique, avec des sous-comptes individuels pour chaque avocat.
- Insaisissabilité du compte de dépôt unique et des sous-comptes.
- Ressources de la C.A.R.P.A. : cotisations des avocats, droits de plaidoirie, intérêts et agios du compte bancaire, libéralités et produits divers.
- Contrôle du fonctionnement de la C.A.R.P.A. par un commissaire aux comptes et un commissaire général.
- Débat parlementaire sur la présence d'un commissaire général et son rôle consultatif, ainsi que sur l'obligation d'adhésion à la C.A.R.P.A.
- Adoption du projet de loi malgré une motion préjudicielle demandant l'ajournement du débat.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats (article 82).
- Articles 57, 58, 65 et 66 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984.
- Articles 1364, 1365 à 1371, et 1519 à 1522 du Code des Obligations civiles et commerciales.
- Acteurs principaux :
- Monsieur Abdou Khaly SEYE, Rapporteur de l'Intercommission.
- Monsieur Libasse SECK, Vice-Président de la Commission de la Législation.
- Monsieur Seydou Madani SY, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
- Monsieur Babacar NIANG, Député et porte-parole de l'Ordre des Avocats.
- Conseil de l'Ordre des Avocats du Sénégal.
- Points de débat :
- Obligation d'adhésion à la C.A.R.P.A. et respect de la liberté d'association.
- Rôle et nécessité du commissaire général, perçu comme une intrusion dans l'indépendance du Barreau.
- Contrôle des honoraires des avocats et protection des clients.
- Secret professionnel et transparence des comptes.
- Structure de la C.A.R.P.A. :
- Gérée par une assemblée générale et un conseil de gestion.
- Commissaire général chargé de veiller au respect strict de l'objet de la C.A.R.P.A.
- Commissaire aux comptes pour le contrôle financier.
- Décisions finales :
- Rejet de la motion préjudicielle demandant l'ajournement du débat.
- Adoption du projet de loi avec quelques amendements mineurs rejetés.