Résumé
Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 13/89, visant à abroger et remplacer certains articles de la loi n° 72.25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales. La Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement Intérieur, présidée par Abdoulaye Niang, s'est réunie le 19 juin 1989 pour examiner ce projet, en présence du Ministre de l'Intérieur, André Sonko.
Points clés
- Le projet de loi propose que seuls les conseillers ruraux élus au suffrage universel direct participent à l'élection du Président et du Vice-Président des conseils ruraux, afin d'accroître leur légitimité démocratique.
- Les conseillers désignés (issus des coopératives) conservent leur voix délibérative et participent pleinement à la vie des conseils ruraux, mais ne votent pas pour le Président et le Vice-Président.
- Le projet de loi, une fois adopté, s'appliquera aux prochaines élections rurales, avec une étude cas par cas pour les conseils ruraux actuellement bloqués.
- La question de l'éligibilité des fonctionnaires et des commerçants au sein des conseils ruraux est en cours d'étude par le Ministère de l'Intérieur.
- Le remplacement du Président du conseil rural en cas d'empêchement est assuré par le Vice-Président, après constat par les autorités administratives compétentes.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 72.25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.
- Projet de loi n° 13/89 modifiant l'article 45 de la loi n° 72.25.
- Acteurs et institutions :
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement Intérieur (présidée par Abdoulaye Niang).
- Ministre de l'Intérieur : André Sonko.
- Rapporteur : Mékhessine Camara.
- Députés intervenants : Boubacar Sall, Papa Alioune Ndao, Marcel Bassène, Samba Labbé Fall, Abdou Mane, Christian Valantin.
- Modifications proposées :
- L'article 45 de la loi n° 72.25 est abrogé et remplacé pour limiter l'élection du Président et du Vice-Président aux conseillers élus au suffrage universel direct.
- Scrutin public et majorité absolue requise pour l'élection, avec possibilité de majorité relative au troisième tour en cas d'égalité.
- Débats et préoccupations :
- Qualité et composition des conseils ruraux : inclusion des fonctionnaires, commerçants et personnes instruites.
- Risque de blocage des conseils ruraux malgré la réforme.
- Rôle et légitimité des sous-préfets dans la gestion des budgets des communautés rurales.
- Nécéssité d'une réforme plus profonde des compétences et de la composition des conseils ruraux.