Examen Du Projet De Loi N 12 86

Résumé

Compte rendu de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 12/86 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar le 29 mars 1985. Ce rapport présente les conclusions de l'Intercommission constituée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Éducation et de l'Information, réunie le 25 avril 1986 sous la présidence du Docteur Ibra Mamadou WANE.

Points clés

• La Convention vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de pêche maritime entre le Sénégal et le Cap-Vert.
• Les navires de pêche des deux pays pourront pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de l'autre État, selon les conditions d'un protocole d'application.
• Harmonisation des positions au sein des organisations internationales et régionales de pêche.
• Possibilité de créer des sociétés mixtes sénégalo-capverdiennes pour le développement du secteur de la pêche.
• Coopération dans la formation et le perfectionnement des ressortissants des deux pays dans le domaine de la pêche.
• Création d'un comité paritaire pour veiller à l'application de la Convention, se réunissant annuellement et en session extraordinaire en cas de litige.
• En cas de désaccord persistant, recours possible à une juridiction internationale, notamment la Cour Internationale de La Haye.
• Durée initiale de la Convention : deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales.
• Dénonciation possible avec un préavis de six mois par voie diplomatique.
• Entrée en vigueur après notification de l'accomplissement des formalités constitutionnelles par les deux parties.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 12/86.
  • Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar le 29 mars 1985.
• Acteurs et institutions :
  • Monsieur Boubakar THIOUBE, Rapporteur de l'Intercommission.
  • Docteur Ibra Mamadou WANE, Président de l'Intercommission.
  • Monsieur Ibrahima FALL, Ministre des Affaires étrangères.
  • Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, du Développement rural, de l'Éducation et de l'Information.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
• Dispositions spécifiques :
  • Article unique du projet de loi : autorisation de ratification de la Convention par le Président de la République.
  • Comité paritaire se réunissant alternativement à Praia et Dakar.