Résumé
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 07/86 rectificatif à la loi n° 85-26 du 18 juin 1985 portant loi de finances pour l'année financière 1985-1986. Ce projet vise à ouvrir un compte de liquidation pour le VIe Plan de développement économique et social et à ajuster les voies et moyens ainsi que les comptes spéciaux du Trésor.
Points clés
- Le projet de loi n° 07/86 modifie la loi de finances initiale pour intégrer les résultats du VIe Plan et régulariser le compte de liquidation.
- Augmentation du montant des emprunts autorisés pour l'État, passant de 94 930 206 000 F à 104 098 589 000 F, répartis entre le budget d'équipement, le compte de liquidation et la Caisse autonome d'Amortissement.
- Ouverture d'un compte spécial intitulé "compte de liquidation des opérations du VIe plan de développement économique et social".
- Prévisions de recettes pour les comptes spéciaux du Trésor fixées à 135 156 783 000 F, dont 112 799 989 000 F affectés directement à ces comptes.
- Le total des recettes et dépenses dans la loi de finances rectificative s'élève à 326 036 989 000 F, contre 316 868 606 000 F dans la loi initiale.
- Approbation unanime du projet par la Commission des Finances et des Affaires économiques après explications du Ministre de l'Économie et des Finances.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 85-26 du 18 juin 1985 (loi de finances initiale).
- Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 (loi organique sur les lois de finances, article 35).
- Articles modifiés : 1er, 2 (1er alinéa), 9 et 10 de la loi n° 85-26.
- Montants clés :
- Emprunts autorisés : 104 098 589 000 F (dont 9 168 383 000 F pour le compte de liquidation).
- Recettes ordinaires : 199 237 000 000 F.
- Recettes extraordinaires : 14 000 000 000 F.
- Comptes spéciaux du Trésor : 112 799 989 000 F.
- Découvert du compte de commerce : 500 000 000 F.
- Acteurs et institutions :
- Rapporteur : Monsieur Demba Seck (Commission des Finances et des Affaires économiques).
- Ministre de l'Économie et des Finances : Monsieur Mamadou Touré.
- Président de la Commission : Monsieur Hamet Diop.
- Députés intervenants : Serigne Diop, Thierno Diop.
- Institutions mentionnées : Caisse autonome d'Amortissement, Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, Pharmacie nationale d'Approvisionnement.
- Contexte et explications :
- Le projet de loi rectificative intervient dans un contexte économique marqué par des fluctuations des taux d'intérêt, du dollar et des prix du pétrole.
- La Caisse autonome d'Amortissement gère la dette extérieure et intérieure, financée par des taxes (ex. : taxe sur le ciment) et des emprunts.
- Le découvert du compte de commerce concerne une avance du Trésor à la Pharmacie nationale d'Approvisionnement.