Résumé
Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 04/86, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 4 février 1985. Ce projet est présenté par Monsieur Birame Deme, rapporteur d'une Intercommission constituée de plusieurs commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information).
Points clés
- La Convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1984 et vise à renforcer la lutte contre la torture et les traitements inhumains.
- Les États parties s'engagent à prendre des mesures législatives et administratives pour prévenir la torture, à ne pas expulser ou extrader une personne vers un État où elle risque la torture, et à criminaliser la torture dans leur droit pénal.
- La Convention institue un Comité contre la torture composé de 10 experts, chargé d'examiner les allégations de torture systématique.
- Le Sénégal a signé la Convention le 4 février 1985 et l'Intercommission a voté à l'unanimité en faveur du projet de loi n° 04/86.
- Un député, Monsieur Laye Diop Diatta, interroge le gouvernement sur l'application concrète de cette convention au Sénégal, évoquant des cas de traitements inhumains dans les tribunaux.
- Le Ministre des Affaires étrangères réaffirme l'attachement du Sénégal aux droits de l'homme et promet des enquêtes sur d'éventuelles bavures.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (New York, 4 février 1985).
- Article 20 de la Convention (compétence du Comité contre la torture).
- Charte de l'ONU et Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information).
- Monsieur Birame Deme (Rapporteur).
- Docteur Ibra Mamadou Wane (Président de l'Intercommission).
- Monsieur Laye Diop Diatta (Député).
- Ministre des Affaires étrangères.
- Comité contre la torture (ONU).
- Dispositions de la Convention :
- Interdiction absolue de la torture, même en cas de guerre ou d'état d'exception.
- Obligation de criminaliser la torture et la complicité.
- Non-refoulement vers un État où la torture est risquée.
- Entrée en vigueur 30 jours après le dépôt du 20e instrument de ratification.
- Décisions et procédures :
- L'Intercommission s'est réunie le 25 avril 1986.
- Adoption à l'unanimité du projet de loi n° 04/86 par l'Intercommission.
- Article unique du projet de loi : autorisation de ratification par le Président de la République.