Résumé
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 05/89 autorisant le Président de la République à ratifier un Protocole d'Accord dans le domaine de la Santé publique entre le Sénégal et le Maroc, signé à Dakar le 8 avril 1987. Ce rapport présente les conclusions de l'Intercommission constituée par plusieurs commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Finances, Santé, etc.) suite à une réunion tenue le 15 avril 1989.
Points clés
- Le Protocole d'Accord vise à renforcer la coopération sanitaire entre le Sénégal et le Maroc, conformément au Traité d'Amitié signé le 15 septembre 1966.
- Il prévoit la création d'une commission mixte pour la mise en œuvre de la coopération technique, incluant l'harmonisation des politiques sanitaires, les échanges d'information et de formation, ainsi que des stratégies communes contre les grandes endémies.
- Le Sénégal pourrait bénéficier de l'expérience marocaine en gestion hospitalière, formation de spécialistes (radiologie, anesthésie) et entretien de matériel médico-chirurgical.
- Le Protocole entrera en vigueur après notification de l'accomplissement des formalités constitutionnelles par chaque partie.
- L'Intercommission a adopté à l'unanimité le projet de loi n° 05/89, qui autorise le Président de la République à ratifier ce Protocole.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Protocole d'Accord signé à Dakar le 8 avril 1987.
- Traité d'Amitié entre le Sénégal et le Maroc signé à Rabat le 15 septembre 1966.
- Projet de loi n° 05/89 (article unique autorisant la ratification).
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement du Royaume du Maroc et Gouvernement de la République du Sénégal.
- Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Santé, etc.).
- Monsieur Emmanuel Sobel DIOUF, Rapporteur de l'Intercommission.
- Monsieur Ibrahima FALL, Ministre des Affaires étrangères (représentant le gouvernement).
- Organisation Mondiale de la Santé (OMS), mentionnée pour l'alignement des dispositions du Protocole.
- Volets de coopération :
- Harmonisation des politiques sanitaires.
- Échanges d'information et formation de personnel médical et paramédical.
- Stratégies communes de lutte contre les grandes endémies.
- Expérience marocaine en administration et gestion des hôpitaux, laboratoires et statistiques sanitaires.
- Formation de spécialistes en radiologie, anesthésie et entretien de matériel médico-chirurgical.
- Procédure parlementaire :
- Réunion de l'Intercommission le 15 avril 1989.
- Adoption à l'unanimité du projet de loi n° 05/89 par l'Intercommission.
- Adoption de l'article unique par l'Assemblée nationale.