Résumé
Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n°10/86 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Kara (Togo) le 23 avril 1985. Ce projet a été présenté par une Intercommission composée de plusieurs commissions parlementaires et rapporté par Monsieur Oumar Ndiaye.
Points clés
- L'Accord engage les deux gouvernements à une coopération mutuelle dans les domaines économique et technique, notamment l'agriculture, l'industrie, les ressources minérales, la pêche et le commerce.
- La coopération fera l'objet de programmes, accords ou contrats séparés conclus par les autorités compétentes des deux pays.
- Chaque Partie désignera un organe chargé de l'exécution de l'Accord.
- Les litiges seront réglés par voie de négociation.
- L'Accord entrera en vigueur après notification des formalités constitutionnelles et sera valable pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Il peut être dénoncé avec un préavis écrit de 90 jours.
- Les dispositions de l'Accord continueront de s'appliquer aux projets en cours après son expiration ou sa dénonciation.
- Le projet de loi a été adopté sans débat par l'Intercommission et soumis à l'Assemblée nationale pour approbation.
Détails et éléments notables
- Références : Projet de loi n°10/86, Accord de Coopération économique et technique signé le 23 avril 1985 à Kara (Togo).
- Durée et conditions : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, dénonciation possible avec préavis de 90 jours.
- Acteurs et institutions :
- Intercommission : Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation, Information.
- Rapporteur : Monsieur Oumar Ndiaye.
- Président de l'Intercommission : Docteur Ibra Mamadou Wane.
- Représentant du Gouvernement : Monsieur Ibrahima Fall, Ministre des Affaires étrangères.
- Domaines de coopération : Agriculture, industrie, ressources minérales, pêche, commerce.