Examen Du Projet De Loi N 11 86

Résumé

Le document relate l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi n°11/86 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création d'une Commission sous-régionale des pêches, signée à Dakar le 29 mars 1985. Ce projet de loi a été présenté et examiné par une Intercommission constituée de plusieurs commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information) lors d'une réunion tenue le 25 avril 1986.

Points clés

• La Convention regroupe cinq pays : Cap-Vert, Gambie, Guinée Bissau, Mauritanie et Sénégal, visant à harmoniser leurs politiques de préservation, conservation et exploitation des ressources halieutiques.
• La Commission sous-régionale des pêches, dotée de la personnalité juridique, aura son siège à Dakar et comprendra trois organes : la Conférence des Ministres, le Comité de Coordination et le Secrétariat permanent.
• La présidence de la Conférence des Ministres est assurée à tour de rôle pour une durée d'un an par chacun des pays membres.
• L'adhésion d'autres pays de la sous-région est possible sous réserve d'un avis favorable de la Conférence des Ministres.
• La Convention entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par les États signataires.
• Les différends entre pays membres seront réglés à l'amiable par conciliation, médiation ou arbitrage.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Projet de loi n°11/86 ; Convention portant création d'une Commission sous-régionale des pêches (signée le 29 mars 1985).
• Acteurs et institutions :
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information).
  • Monsieur Boubacar Thioube, Rapporteur de l'Intercommission.
  • Monsieur Babacar Niang, Député intervenant.
  • Ministre des Affaires étrangères.
• Questions et réponses notables :
  • Question sur la mise en commun des équipements de surveillance des eaux territoriales et l'harmonisation des législations répressives contre la pêche illicite.
  • Réponse du Ministre des Affaires étrangères : l'article 2 de la Convention prévoit une harmonisation progressive des politiques et moyens, incluant la répression des fraudes et l'harmonisation des législations nationales.
• Adoption : L'Assemblée nationale a adopté l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la Convention.