Résumé
Le document présente l'examen par l'Assemblée nationale du Sénégal du Projet de loi n° 15/86 relatif aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à leur exploitation. Ce projet vise à affirmer la propriété de l'État sur ces droits et à en organiser l'exploitation via un armement national unique, en remplacement du système actuel de répartition entre plusieurs armements privés et une société d'économie mixte (COSENAM). Le texte s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal, notamment la Convention de la CNUCED de 1974 (loi n° 77-04 du 5/01/77) et la règle des 40/40/20.
Points clés
- Le projet de loi n° 15/86 a été examiné par une Intercommission (Travaux publics, Législation, Finances) le 21 mars 1986, sous la présidence de Moussa DIALLO et en présence du Ministre de l'Équipement, Robert SAGNA.
- L'objectif est de créer un armement national unique par fusion des cinq armements sénégalais existants, sous l'égide de la COSENAM, pour exploiter la totalité des droits de trafic du Sénégal.
- Le projet s'appuie sur une directive issue d'un Conseil interministériel d'avril 1985, actant la fin de la dispersion des droits de trafic et la sous-traitance systématique à des armements étrangers.
- Les droits de trafic maritime international du Sénégal sont estimés à environ 500 000 tonnes métriques, représentant une valeur globale de 9 milliards de FCFA, dont 3 milliards gérés par le pavillon national.
- Le projet abroge tous les actes antérieurs d'attribution de droits de trafic à compter de son entrée en vigueur, sans indemnisation pour les attributaires.
- Les articles du projet de loi définissent la propriété de l'État sur les droits de trafic, leur constitution, et les modalités de concession à un armement national unique.
Détails et éléments notables
- Références juridiques et internationales :
- Convention de la CNUCED (1974) approuvée par le Sénégal via la loi n° 77-04 du 5 janvier 1977.
- Règle des 40/40/20 (partage des droits de trafic entre pays exportateurs, importateurs et tiers).
- Projet de loi n° 15/86 conforme aux engagements internationaux du Sénégal.
- Acteurs et institutions :
- Ministre de l'Équipement : Robert SAGNA.
- Rapporteur de l'Intercommission : Abdourahim AGNE.
- COSENAM : Société d'économie mixte détenue à 72 % par l'État, bénéficiaire des droits de trafic dans le nouveau cadre.
- Armements privés actuels : Quatre armements privés et la COSENAM, critiqués pour leur gestion des droits de trafic.
- Chiffres et montants :
- Bénéfice net attendu de la COSENAM pour 1985 : 200 millions de FCFA.
- Trafic général de marchandises conférence : 500 000 tonnes métriques, valeur de 9 milliards de FCFA.
- Budget du Plan de Développement Géologique et Minier (mentionné dans le projet de loi n° 17/86) : 6 milliards de FCFA, financé à 50 % par des taxes internes.
- Questions et débats en commission :
- Création d'un armement maritime régional ou africain (projet MER-AFRIQUE en cours à la CEAO).
- Gestion du Casamance-Express et extension du projet à la région de Saint-Louis.
- Nationalité des armements privés et retombées financières pour l'État.
- Prétendu « vide juridique » entre le régime actuel et futur, clarifié par le Ministre.
- Mode de gestion future de l'armement unique et participation de l'État (non majoritaire).
- Articles du projet de loi n° 15/86 :
- Article 1 : Les droits de trafic maritime international du Sénégal appartiennent à l'État.
- Article 2 : Définition des droits de trafic comme parts de trafic pour le transport maritime du commerce extérieur.
- Article 3 : Exploitation des droits par un armement national unique, concessionnaire exclusif.
- Article 4 : Conditions de la concession définies par une convention générale et un cahier des charges.
- Article 5 : Nullité des actes antérieurs d'attribution de droits de trafic à compter de l'entrée en vigueur de la loi.