Résumé
Le document est un compte rendu de séance parlementaire consacrée à l'examen du projet de loi n°39/89, instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'État. Ce projet vise à modifier certaines dispositions de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des Fonctionnaires. La séance a été marquée par un débat entre les députés et le Ministre de la Fonction publique et du Travail, Moussa NDOYE, sur les modalités et les implications du dispositif.
Points clés
- Le projet de loi n°39/89 propose un dispositif d'incitation au départ volontaire pour les agents de l'État, incluant l'admission anticipée à la retraite ou la démission.
- Les agents âgés d'au moins 48 ans peuvent bénéficier d'une retraite anticipée avec une prime calculée en fonction de leur dernier traitement.
- Les agents de moins de 48 ans peuvent démissionner et bénéficier d'une prime de départ volontaire-démission.
- Les primes de départ sont exonérées de tout impôt.
- Les bénéficiaires ne pourront plus être candidats à un emploi dans la fonction publique après leur départ.
- Sont exclus du dispositif : les magistrats, les personnels militaires, les fonctionnaires régis par des lois spéciales, les personnels enseignants et de santé publique (sauf exceptions).
- Des modifications sont apportées au Statut général des Fonctionnaires concernant la disponibilité (durée, conditions).
- Le gouvernement vise environ 5 000 départs volontaires sur les 66 000 agents de la Fonction publique.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°61-33 du 15 juin 1961 (Statut général des Fonctionnaires).
- Projet de loi n°39/89.
- Articles modifiés du Statut général : 80, 81, 82.
- Chiffres et montants :
- Objectif de 5 000 départs volontaires.
- Âge minimal pour la retraite anticipée : 48 ans.
- Âge légal de la retraite : 55 ans.
- Acteurs et institutions :
- Ministre de la Fonction publique et du Travail : Moussa NDOYE.
- Rapporteur de l'intercommission : Bara DIOUF.
- Président de la Commission du Travail : Louis DACOSTA.
- Députés intervenants : Boubacar SALL, Balla Moussa DAFFE, Khalifa SALL, Ousmane NGOM, Khaly SEYE, Modou AMAR, Doudou Issa NIASSE, Moussa MBAYE, Papa Alioune NDAO, Madia DIOP, Samba Laobé FALL, Ousmane SEYDI.
- Dispositions spécifiques :
- Exclusion des agents en procédure disciplinaire pour fautes graves ou insuffisance professionnelle.
- Prise en charge médicale non incluse pour les bénéficiaires du départ volontaire.
- Modification de la durée de disponibilité (portée à 3 ans renouvelables) et assouplissement des conditions pour les femmes fonctionnaires.
- Débats et amendements :
- Amendements introduits sur le titre du projet, les articles 3 et 14.
- Débat sur la transparence des modalités de calcul des primes et la réinsertion des agents.
- Questions sur l'incidence financière et le nombre de départs prévus.